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Rubrique :
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Eau
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Tête d'analyse :
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Pollution et nuisances : Bretagne
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Analyse :
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Pollution par epandage. peines. reglementation. reforme
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Yves Cozan attire l'attention de M le ministre de l'environnement sur le niveau preoccupant de la pollution des cours d'eau et nappes phreatiques de la region Bretagne par les produits phytosanitaires en general, et les pesticides en particulier. Il lui indique que les infractions aux dispositions de la loi du 2 novembre 1943 et aux decrets des 25 fevrier 1975 et 5 juillet 1985, concernant l'epandage de ce type de produits, sont passibles d'une amende maximale de 250 francs seulement. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les dispositions prevues afin de moderniser cette reglementation, et de prevoir a l'encontre des infracteurs des peines penales proportionnelles aux risques encourus par les populations tributaires, pour leur approvisionnement en eau potable, des ressources ainsi degradees.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les problemes poses par la pollution des milieux aquatiques, superficiels et souterrains, par des produits phytosanitaires n'ont pas echappe au ministere de l'environnement non plus qu'aux departements ministeriels charges de l'agriculture et de la sante, egalement concernes par la question. L'acuite de ces problemes en Bretagne fait tout particulierement l'objet des preoccupations des pouvoirs publics comme en temoigne l'appui, notamment financier, apporte par le ministere de l'environnement au programme « Bretagne - Eau pure ». Il va de soi, en l'occurence, que la lutte contre la contamination par les produits phytosanitaires ne peut etre dissociee de l'ensemble des actions de restauration de la qualite des eaux. La faiblesse des sanctions auxquelles s'exposaient les contrevenants aux textes legislatifs et reglementaires anterieurs a motive la prise de dispositions nouvelles dans la loi sur l'eau que le parlement vient de voter. Les articles 19 et 20 dressent le cadre de la recherche et de la constatation des infractions et l'article 22 prevoit des sanctions a la mesure de la gravite des atteintes a la qualite des eaux, amende de 2 000 a 500 000 francs et emprisonnemen de deux mois a deux ans ou une de ces deux peines seulement.
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