9ème législature

Question N° : 51077	de  M.   Moutoussamy Ernest ( Communiste - Guadeloupe )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	économie, finances et budget
	Question publiée au JO le :  09/12/1991  page :  5001
	Réponse publiée au JO le :  24/02/1992  page :  891
Rubrique :	DOM-TOM
Tête d'analyse :	Guadeloupe : epargne
Analyse :	Caisse d'epargne et de prevoyance. personnel. statut
Texte de la QUESTION :	M Ernest Moutoussamy informe M le ministre delegue au budget de l'inquietude du personnel de la Caisse d'epargne et de prevoyance de la Guadeloupe quant a la garantie de ses droits et acquis au regard des reformes en cours, et notamment a l'approche de l'echeance europeenne de 1993. Il lui demande de lui indiquer ses intentions par rapport aux mesures particulieres prevues par la loi no 83-557 et non encore appliquees et ce qu'il compte faire d'une facon plus generale pour apaiser le personnel concerne.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La loi no 91-635 du 10 juillet 1991 a remodele le cadre general de fonctionnement du reseau des caisses d'epargne, afin de le rendre plus efficace, dans la perspective de l'etablissement du marche bancaire unique. Le Centre national des caisses d'epargne et de prevoyance (Cencep), organe central du reseau, au sens de l'article 21 de la loi bancaire no 84-46 du 24 janvier 1984, est pleinement responsable du fonctionnement general du reseau. Selon les dispositions de l'article 5 de la loi du 10 juillet 1991, il est notamment charge de prendre toute mesure necessaire a l'organisation, au bon fonctionnement et au developpement du reseau et de prendre toute disposition administrative, financiere et technique necessaire a l'organisation des caisses. Il lui appartient donc, en particulier, de mettre au point le cadre general de la politique que les caisses devront mener pour l'adaptation et la formation de leurs personnels aux echeances europeennes.

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