9ème législature

Question N° : 51113	de  M.   Weber Jean-Jacques ( Union du Centre - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	industrie et au commerce extérieur
Ministère attributaire :	industrie et commerce extérieur
	Question publiée au JO le :  09/12/1991  page :  5015
	Réponse publiée au JO le :  22/06/1992  page :  2785
Rubrique :	Chimie
Tête d'analyse :	Entreprises
Analyse :	Groupe Rhone-Poulenc Chimie. employes accomplissant leur service militaire. reembauche
Texte de la QUESTION :	La direction du groupe Rhone-Poulenc Chimie, entreprise dont l'Etat est le principal actionnaire, vient de faire savoir a tous ses employes accomplissant actuellement leurs obligations militaires qu'ils ne seront pas reembauches a l'issue de celles-ci. Ceci en raison, dit-on, de mesures d'amelioration de la competitivite des entreprises de ce groupe. Ce souci est certes louable, mais peut-on accepter que l'entreprise se debarrasse justement de ceux qui se sont mis au service direct du pays ? De plus, il apparait que ces postes ne sont en realite pas supprimes, mais confies a du personnel interimaire ou a des entreprises sous-traitantes. M Jean-Jacques Weber demande a M le ministre delegue a l'industrie et au commerce exterieur ce qu'il pense de tels agissements. Accepte-t-il de faire annuler ces mesures et de faire reintegrer ces personnes.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'article L 122-18 du code du travail accorde a tous les travailleurs a la fin de leur service national actif un droit a la reintegration dans leur emploi ou dans un emploi de la meme categorie professionnelle dans la mesure ou ils en font la demande. Lorsque l'emploi a ete supprime, l'article L 122-19 du code du travail stipule que le travailleur a pendant un an une priorite a l'embauche. Ces dispositions du code du travail sont des conditions minimales. Certaines conventions collectives peuvent avoir institue un regime plus favorable pour les salaries. Dans le cas particulier evoque par l'honorable parlementaire, s'il est exact que l'entreprise n'a pas immediatement fait de proposition a l'interesse, le jeune appele a ete reembauche des la fin de son service national. En outre, l'information selon laquelle Rhone-Poulenc Chimie aurait fait savoir a ses employes accomplissant leurs obligations militaires qu'ils ne seraient pas reembauches a l'issue de celui-ci est erronee.

UDC 9 REP_PUB Alsace O