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Texte de la QUESTION :
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M Henri de Gastines rappelle a M le ministre delegue au budget que l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1990, no 90-1169 du 29 decembre 1990, prevoit une exoneration de principe de la TVA pour les locations en meuble. Il lui fait observer que si la legislation actuelle a entendu favoriser certaines categories de proprietaires de gites ruraux en les exonerant de toutes formalites d'assujettissement, elle penalise lourdement par non-recuperation de la taxe les agriculteurs deja assujettis pour l'ensemble de leurs activites et pour lesquels le developpement d'un secteur tourisme fait partie integrante de l'economie de leur exploitation. La possibilite d'option qui pourrait etre introduite par voie d'amendement, par exemple dans le projet de loi de finances rectificative, aurait pour effet de mettre la legislation francaise en harmonie avec les regles communautaires. Cette possibilite existe, la legislation communautaire ouvrant la possibilite de telles options. Il lui demande quelles sont ses intentions a ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Anterieurement au 1er janvier 1991, les locations de locaux meubles etaient obligatoirement imposables a la TVA mais les loueurs ne pouvaient pas obtenir le remboursement de la taxe afferente a leurs investissements. Depuis le 1er janvier 1991, l'article 261 D-4o du code general des impots, dans sa redaction issue de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1990, exonere de TVA les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnieres de logements meubles ou garnis a usage d'habitation. Seules les locations de meubles qui comportent la fourniture de prestations hotelieres ou parahotelieres pour lesquelles l'exploitant est immatricule au registre du commerce et des societes demeurent soumises a cette taxe. Les loueurs en meuble qui fournissent des prestations parahotelieres peuvent, en contrepartie de leur assujettissement a la TVA, recuperer la taxe afferente a leurs investissements dans les conditions de droit commun en application des dispositions du decret no 91-352 du 11 avril 1991. Les agriculteurs qui developpent une activite de tourisme rural peuvent, comme les autres redevables, beneficier de cette disposition des lors qu'ils remplissent les conditions pour etre assujettis a la TVA au titre de cette activite. Des lors, la creation d'un droit d'option a la TVA pour les agriculteurs qui realisent des locations meublees exonerees ne parait pas opportune. En outre, une telle mesure entrainerait d'importantes pertes budgetaires. En effet, les montants de droit a deduction de TVA detenus par les loueurs qui ne fournissent pas des prestations parahotelieres sont le plus souvent sans rapport avec les montants de TVA collectee sur les loyers. Enfin, l'institution pour ces operations d'un droit d'option pour l'assujettissement a la TVA au benefice des seuls agriculteurs serait contraire au principe d'egalite des citoyens devant l'impot.
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