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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi du 31 decembre 1975 a qualifie de service d'utilite publique l'enlevement et la destruction des cadavres et dechets d'origine animale. Cette loi ne prevoit ni que ce service soit rendu gratuitement aux personnes faisant appel aux entreprises d'equarrissage, ni que l'Etat en supporte le cout. Dans ses dispositions reproduites a l'article 274 du code rural, ce texte confie au prefet le soin de fixer le prix de chacune des categories de cadavres et des sous produits divers, ainsi que, le cas echeant, les modalites financieres d'enlevement de ces produits. Le prefet se prononce apres avoir pris l'avis d'une commission de neuf membres comprenant un conseiller general, un maire, le directeur des services veterinaires du departement, le directeur departemental de l'agriculture et de la foret, le directeur departemental de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes, deux agriculteurs-eleveurs, un representant du commerce en gros des viandes et un representant de l'industrie de l'equarrissage. Cette procedure est mise en oeuvre lorsque les conditions economiques interdisent une exploitation normale de l'equarrissage. En l'absence d'indication contraire, le redevable des sommes dues a l'etablissement d'equarrissage est, en droit strict, le beneficiaire de la prestation d'enlevement des dechets. Cette solution de principe n'exclut toutefois pas la recherche d'autres modalites de financement adaptees a la specificite de chaque situation locale. C'est ainsi que des formules alternatives ou complementaires de financement fondees sur une mutualisation du cout de l'enlevement des dechets et faisant appel a la solidarite sont actuellement mises au point au niveau local. Dans plusieurs departements, des financements ont ete mis en place en faisant appel au conseil general ou aux communes. La politique que le Gouvernement francais entend suivre en matiere d'equarrissage est pour l'instant definie dans la loi du 31 decembre 1975. L'opportunite de modifier certaines des dispositions qu'elle contient devra etre etudiee a la lumiere d'un rapport que le ministre de l'agriculture et de la foret a demande sur le sujet. Ce rapport, dont l'elaboration a conduit a l'audition de toutes les parties interessees (eleveurs, abatteurs, equarisseurs, collectivites, territoriales, et) devrait etre prochainement depose.
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