9ème législature

Question N° : 51394	de  M.   Daviaud Pierre-Jean ( Socialiste - Charente-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	commerce et artisanat
Ministère attributaire :	commerce et artisanat
	Question publiée au JO le :  16/12/1991  page :  5126
	Réponse publiée au JO le :  10/02/1992  page :  637
Rubrique :	Commerce et artisanat
Tête d'analyse :	Indemnite de depart
Analyse :	Montant
Texte de la QUESTION :	M Pierre-Jean Daviaud appelle l'attention de M le ministre delegue a l'artisanat, au commerce et a la consommation sur les difficultes de mise en oeuvre de l'indemnite de depart en retraite allouee a certains commercants et artisans. En particulier, les plafonds de ressources n'ont pas ete reactualises depuis le decret du 26 fevrier 1988 et penalisent ainsi bon nombre de commercants et artisans. En consequence, il lui demande s'il n'envisage pas de reactualiser ces plafonds de ressources dans un proche avenir.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'indemnite de depart a pour objet d'indemniser lors de leur cessation d'activite, et sous reserve qu'ils remplissent certaines conditions d'age, d'affiliation et de ressources, les commercants et artisans dont le fonds s'est deprecie sous l'effet des mutations economiques. Le decret no 91-1155 du 8 novembre 1991, paru au Journal officiel du 10 novembre, releve les plafonds de ressources en dessous desquels l'aide peut etre attribuee. La moyenne des ressources annuelles des cinq dernieres annees d'activite ouvrant droit a l'aide peut desormais atteindre 54 600 francs dont 26 400 francs de ressources non professionnelles pour un chef d'entreprise isole, et 97 200 francs dont 48 000 francs de ressources non professionnelles pour un menage. Les ressources prises en compte pour l'ouverture du droit a l'aide sont celles declarees a l'administration fiscale et acceptees, au moins provisoirement, par elle, au titre du revenu brut global. Les prestations versees par les caisses d'assurance vieillesse artisanales, industrielles et commerciales et les revenus a caractere social enumeres a l'article 2 du decret no 82-307 du 2 avril 1982 ne sont pas pris en consideration pour la determination des seuils de ressources.

SOC 9 REP_PUB Poitou-Charentes O