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Rubrique :
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Assurances
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Tête d'analyse :
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Contrats
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Analyse :
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Resiliation. consequences. procedure aupres du bureau central de tarification
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Brard attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur un probleme d'assurances. Certains assures, pour des raisons diverses, voient parfois leur contrat resilie par leur compagnie. Lorsqu'ils decident d'en contacter une autre, ils sont tres souvent - pour ne pas dire toujours - refuses. Il n'existe alors qu'une possibilite, s'adresser au bureau central de tarification des assurances a Paris. La demarche n'est pas aisee, car cet organisme n'examine le dossier qu'en possession d'une proposition datee et signee du proposant (ce document est une piece interne aux compagnies). La premiere difficulte reside dans la possibilite de se procurer le document. L'envoi de la proposition remplie est a faire par le proposant par pli recommande avec accuse de reception, au siege social de la compagnie choisie. Il convient en outre de demander a la compagnie qu'elle fournisse un devis. Soit la societe contractee repond par un refus, soit elle ne repond pas, dans un delai de quinze jours. Le proposant fait alors tenir au BCT, par pli recommande avec accuse de reception son dossier constitue par une lettre datee et signee demandant l'intervention du BCT et designant la compagnie choisie. Il joint la lettre de refus de la compagnie, ou precise l'absence de reponse dans les quinze jours. Les dossiers incomplets ne sont pas examines par le BCT alors que les interesses se heurtent a des difficultes administratives dans la constitution du dossier. Pour mettre fin a cette situation, il conviendrait de renforcer certaines dispositions de l'article 212-8 du code des assurances. Celui-ci devrait prevoir l'obligation, pour les compagnies de fournir dans le delai indique l'ensemble des documents indispensables a la constitution du dossier devant etre soumis au BCT Il lui demande les mesures qu'il entend prendre en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La question posee fait etat d'un certain nombre de difficultes rencontrees par les particuliers lors de la procedure de saisine du bureau central de tarification du risque automobile. Il convient, certes, de ne pas les minimiser ; cependant, l'experience montre qu'elles proviennent souvent de la meconnaissance des textes par les assures et parfois de leur negligence. Afin d'y remedier, les services competents du departement diffusent une plaquette d'informations sur le bureau central de tarification accessible a toute personne qui en fait la demande. En ce qui concerne la suggestion precise formulee par l'honorable parlementaire, a savoir la fixation d'un delai pour l'assureur afin de donner l'imprime de proposition ainsi qu'un devis, il convient d'observer que, d'une part, la plupart des assureurs delivrent immediatement ou dans un delai tres bref ces documents, d'autre part, le texte meme de l'article R 212-8, qui precise que « toute entreprise doit tenir a la disposition de toute personne les formules de proposition » ne laisse pas de doute quant au caractere immediat de l'obligation. En revanche, l'administration est informee de difficultes touchant aux delais de reponse des entreprises d'assurances aux demandes d'informations formulees par le secretariat du bureau central de tarification en application de l'article R 212-6 du code des assurances. A cette occasion, il convient de rappeler l'obligation faite a l'assureur de delivrer, systematiquement et sans demande prealable, a tout assure dont le contrat est resilie, le releve d'informations prevu par l'article 12 de la clause de reduction-majoration des primes.
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