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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Francois Mancel appelle l'attention de M le ministre de la culture et de la communication sur les problemes rencontres par les associations d'etudiants, lorsqu'elles organisent des manifestations donnant lieu a entree payante, afin de pouvoir poursuivre ou developper leurs activites. En effet, ces associations ne remplissent pas les conditions actuellement requises pour beneficier de tarifs preferentiels et doivent verser a la SACEM des droits d'auteurs importants, qui sont d'ailleurs plus eleves que dans les autres pays d'Europe et calcules d'apres le chiffre d'affaires realise. Le montant eleve de cette redevance a pour consequence de diminuer considerablement les recettes de ces associations qui n'ont pas un but lucratif et meme parfois de les empecher de faire des benefices. Il lui demande donc, sans meconnaitre la necessite d'accorder une juste retribution aux auteurs, s'il envisage des mesures plus favorables pour celles-ci.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La legislation relative a la propriete litteraire et artistique reconnait a l'auteur, sur la base de l'article 21 de la loi du 11 mars 1957, le droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pecuniaire. La remuneration de l'auteur doit, d'apres l'article 35 de la loi precitee, prendre la forme d'un versement proportionnel « aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de l'oeuvre ». Elle s'applique a toutes les representations de l'oeuvre a l'exception de celles effectuees dans le cercle de famille, entendu au sens strict, et qui doivent etre a la fois gratuites et de caractere prive (art 41). Cependant le legislateur, a deux reprises en 1957 et en 1985, a pris en consideration le role joue par le secteur associatif et ses besoins ; l'article 46 de la loi du 11 mars 1957 sur la propriete litteraire et artistique permet aux communes, pour l'organisation de leurs fetes locales et publiques, et aux societes d'education populaire agreees par le ministre competent, de beneficier de reductions sur les redevances de droits d'auteur ; l'alinea 3 de l'article 38 de la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interpretes, des producteurs de phonogrammes et de videogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle a complete le texte de 1957 en permettant de reserver aux diverses composantes du mouvement associatif un traitement preferentiel pour leurs manifestations ne donnant pas lieu a entree payante. En ce qui concerne les droits des auteurs, compositeurs et editeurs de musique, les regles generales de la societe de perception et de repartition des droits qu'ils ont constituee - la SACEM - prevoient, des lors qu'une seance ne donne lieu a la realisation d'aucune recette et que le budget des depenses engagees a cette occasion n'excede pas 1 400 francs, qu'elle peut delivrer une autorisation sous reserve que la manifestation ait un caractere occasionnel et que le but poursuivi ait un aspect social ou humanitaire. Les associations qui effectuent une demande d'autorisation prealable aupres de la SACEM peuvent beneficier d'un abattement contractuel de 20 p 100 sur les baremes de droits d'auteur. Les associations et certaines de leurs federations representatives peuvent en outre beneficier de tarifs preferentiels en concluant des protocoles particuliers avec la SACEM Il n'appartient pas a l'Etat d'intervenir dans de telles relations contractuelles. Il lui revient en revanche de veiller a la protection des createurs et de rappeler aux utilisateurs de musique qu'ils doivent respecter la legislation sur la propriete artistique. Une trop grande extension des derogations irait a l'encontre des principes sur lesquels repose notre legislation et penaliserait les auteurs dont le revenu est constitue, pour une part importante, par les redevances liees a la reproduction ou a la representation. En ce qui concerne la legalite des procedures de la SACEM, le ministre de la culture et de la communication ne peut que preciser qu'une jurisprudence constante des tribunaux francais a confirme la liceite de ses modalites de perception. Il en est de meme des analyses effectuees par ses services sur la base des documents que cette societe lui communique regulierement en application de l'article 41 de la loi du 3 juillet 1985, dont le titre IV definit le regime specifique des societes de perception et de repartition des droits.
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