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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Remunerations
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Analyse :
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Langues etrangeres. langues regionales. utilisation. indemnites. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Yves Cozan attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la reglementation portant sur l'attribution d'indemnites pour l'utilisation de langues etrangeres par les personnels des collectivites territoriales. Il lui demande, d'une part, de bien vouloir lui preciser la reglementation en vigueur pour la pratique des langues etrangeres et leur systeme de primes et, d'autre part, si cette reglementation s'applique pour la pratique des langues regionales.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les agents territoriaux qui se trouvent en relation directe avec le public et qui occupent des fonctions necessitant l'utilisation habituelle d'une langue etrangere, peuvent beneficier d'une indemnite forfaitaire mensuelle. Il s'agit, en l'occurrence d'une prime liee a des sujetions particulieres. De ce fait, le texte en precisant les conditions et le taux d'octroi aux fonctionnaires de l'Etat est applicable a la fonction publique territoriale. Dans le cas particulier, il y a lieu d'appliquer les dispositions du decret no 74-39 du 18 janvier 1974 relatif a l'attribution aux fonctionnaires de la police nationale d'une indemnite forfaitaire pour la connaissance des langues etrangeres. Les taux de cette allocation ont ete fixes en dernier lieu par l'arrete du 8 fevrier 1991 (JO du 8 mars 1991). Cette prime ne s'applique pas a la pratique des langues regionales.
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