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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Toubon attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur le statut des photographes independants, au regard de l'assujettissement a la taxe professionnelle. Les lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985 reconnaissent aux photographes la qualite d'auteur, se conformant en cela aux termes de la convention de Berne qui a ete ratifiee et signee par la France par le decret no 51-458 du 19 avril 1951. Neanmoins, l'administration fiscale continue a leur denier cette qualite, considerant qu'au sens de l'article 1460-3o du code general des impots, seuls peuvent beneficier de l'exoneration de la taxe professionnelle les ecrivains et auteurs d'oeuvres dramatiques (cf documentation administrative 6 E 1332 telle que remise a jour le 1er juillet 1987). Cette interpretation restrictive de la notion d'auteur par l'administration fiscale n'est pas conforme aux traites internationaux, ni par ailleurs a d'autres dispositions fiscales (ex. : article 261-4-5o du CGI, qui, bien qu'abroge par l'article 5 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991, faisait expressement reference aux auteurs des oeuvres de l'esprit designees a l'article 3 de la loi du 11 mars 1957). Il lui demande d'harmoniser le droit fiscal francais au regard des traites internationaux et plus particulierement de la convention de Berne. Il aimerait savoir les mesures qu'il entend prendre en accord avec le ministre de la culture pour remedier aux contradictions de la legislation et de la reglementation actuelle en ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il n'est pas possible, comme le souhaite l'honorable parlementaire, de lier l'exoneration de taxe professionnelle prevue a l'article 1460-3o du code general des impots en faveur des auteurs au champ d'application de la loi du 11 mars 1957 modifiee, relative a la propriete litteraire et artistique. Ces deux textes repondent en effet a des preoccupations differentes. La loi sur la propriete litteraire et artistique vise en effet a proteger les droits des auteurs sur les oeuvres de l'esprit. L'imposition ou l'exoneration de taxe professionnelle est liee en revanche a la nature de l'activite exercee par le contribuable. L'extension aux photographes de l'exoneration de taxe professionnelle prevue au 3o de l'article 1460 du code general des impots reduirait au demeurant, sans contrepartie, les ressources des collectivites locales.
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