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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le transport de corps apres mise en biere n'est soumis a l'heure actuelle a aucune prescription technique particuliere et peut meme, le cas echeant, etre assure par des particuliers sans qu'il y ait obligation d'utiliser un corbillard ou un fourgon agree. Par ailleurs, le transport de corps apres mise en biere, effectue a l'interieur du territoire metropolitain doit etre autorise par le maire de la commune du lieu de la fermeture du cercueil conformement a l'article R 363-22 du code des communes. En outre, le transport de corps apres mise en biere est l'un des elements constitutifs du service exterieur des pompes funebres qui appartient, au terme de la loi, aux communes a titre de service public exclusif et facultatif. Dans la mesure ou la commune consideree a expressement organise le transport de corps apres mise en biere, la jurisprudence considere que sont monopolisables sur son territoire : d'une part les transports effectues par tous moyens a destination du lieu d'inhumation ou d'incineration, en passant ou non par un edifice cultuel, d'autre part le transport d'un corps exhume d'un cimetiere de cette commune et transfere dans un autre cimetiere de la commune pour y etre inhume, en outre le transport d'un corps a l'interieur meme du cimetiere pour une nouvelle inhumation, enfin tous les transports effectues avec la pompe et les ceremonies usuelles caracterisant les convois funebres. En revanche, la jurisprudence considere que les transports en simple fourgon, sans pompe ni ceremonie exterieure, effectues a destination d'une autre commune ou de la gare d'ou le cercueil doit etre expedie par voie ferree ne sont pas monopolisables. Il n'est pas envisage de modifier la legislation applicable a l'heure actuelle sur ce point.
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