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Texte de la QUESTION :
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M Eric Raoult attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation des veuves des CRS Boyer et Roussarie, abattus le 19 mars 1982, par le terroriste Bidart. En effet, les familles de ces deux CRS victimes du terrorisme basque n'ont toujours pas recu une juste et veritable indemnisation, necessaire pour pallier le terrible prejudice subi, notamment par leurs enfants. Les mecanismes d'indemnisation se sont reveles pour le moment inoperants et tres longs. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour remedier a cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - A la suite de l'attentat terroriste dont leurs epoux ont ete victimes le 19 mars 1982 a Saint-Etienne-de-Baigorry, les veuves du brigadier Bernard Roussarie et du gardien de la paix Jackie Bouyer, eleves a titre posthume au grade superieur de leur corps d'appartenance, ont presente des requetes devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Bayonne, qui leur a alloue ainsi qu'aux orphelins la somme globale de 350 000 F Des capitaux-deces, allocations exceptionnelles et secours financiers ont ete attribues aux interessees et a leurs enfants mineurs pour un montant total de 571 156 F Les droits a pension de reversion et pension temporaire d'orphelins sont, depuis le 2 janvier 1983, calcules conformement aux dispositions de l'article 28-I de la loi de finances rectificative pour 1982 no 82-1152 du 30 decembre 1982, c'est-a-dire portes au taux de cent pour cent du traitement indiciaire de reference. Pour memoire, le montant brut cumule des pensions servies aux veuves, pour elles-memes et leurs enfants mineurs depuis avril-mai 1982 jusqu'a decembre 1988, s'eleve a plus de 1 300 000 F La citation de ces donnees chiffrees suffit a montrer que les familles des malheureuses victimes de l'attentat dont il s'agit n'ont pas ete negligees. Au surplus, Mme veuve Roussarie, en ce qui la concerne, a ete recrutee le 1er aout 1982 en qualite d'agent de bureau au commissariat de police de La Rochelle et nommee commis de la police nationale le 1er septembre 1983. Quant aux demandes de l'une et l'autre veuves tendant a la prise en charge par l'Etat des reparations des prejudices moraux et materiels auxquelles l'auteur de l'attentat a ete condamne par contumace le 18 mai 1987, elles se heurtent a deux difficultes qui tiennent, l'une, a la nullite des condamnations prononcees consecutivement a l'arrestation ulterieure du contumace, l'autre, a la jurisprudence du Conseil d'Etat qui a consacre la regle dite du forfait de pension suivant laquelle la reparation prevue par le code des pensions civiles et militaires de retraite s'oppose a ce que l'Etat se substitue a un condamne defaillant pour le paiement des indemnites.
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