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Texte de la QUESTION :
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M Michel Pelchat demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, de bien vouloir l'informer des mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour tenir compte des reflexions de son collegue, le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, selon lesquelles il convient de reglementer les offres publiques d'achat.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les articles 14, 15, 16, 40 et 41 de la loi sur la securite et la transparence du marche financier (loi no 89-531 du 2 aout 1989), qui a ete examinee par le Parlement au cours de la session de printemps, ont reforme le cadre juridique des offres publiques d'achat. Les regles applicables aux offres publiques d'achat ou d'echange ont ete precisees, en application de cette loi, par des reglements du Conseil des bourses de valeurs et de la Commission des operations de bourse, qui ont ete homologues par arretes du 28 septembre 1989.
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