9ème législature

Question N° : 51864	de  M.   Proveux Jean ( Socialiste - Indre-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  23/12/1991  page :  5269
	Réponse publiée au JO le :  02/03/1992  page :  1034
Rubrique :	Enseignement maternel et primaire : personnel
Tête d'analyse :	Instituteurs
Analyse :	Reechelonnement indiciaire. conditions d'attribution. decret no 87-331 du 13 mai 1987
Texte de la QUESTION :	M Jean Proveux attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur les modalites de recrutement des agents non titulaires de l'Etat et des collectivites locales dans le corps des instituteurs. Le dernier alinea de l'article 2 du decret no 87-331 du 13 mai 1987 precise que les modalites de reclassement ne peuvent, en aucun cas, conduire a des situations plus favorables que celles qui resulteraient d'un classement a un echelon comportant un traitement egal ou a defaut immediatement superieur a celui percu dans l'ancien emploi. Cette disposition, qui interdit pratiquement que les fonctions de maitre d'internat ou de surveillant d'externat soient prises en compte dans la determination du classement d'un instituteur, ne trouve pas son equivalent dans l'article 11 du decret no 51-1425 du 5 decembre 1951, regissant les modalites de reclassement pour les professeurs du second degre. Il lui demande si, sur ce point, une harmonisation des conditions de reclassement de ces deux corps d'enseignement serait envisageable.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le reclassement des agents non titulaires de l'Etat et des collectivites territoriales est regi par les dispositions de l'article 2 du decret no 87-331 du 13 mai 1987, lorsqu'il s'agit de leur titularisation dans le corps des instituteurs et par les dispositions des articles 11 et 11-5 du decret no 51-1423 du 5 decembre 1951 modifie par le decret no 80-109 du 30 janvier 1980 dans le cas d'une titularisation dans un corps de fonctionnaires de l'enseignement du second degre relevant du ministere de l'education nationale. Le decret no 87-331 du 13 mai 1987 ne fait aucune distinction entre les differentes categories d'agents non titulaires. Ainsi les instituteurs suppleants n'ont pas beneficie d'un regime derogatoire lors de leur titularisation en qualite d'instituteur. Une modification de ce texte serait d'autant plus inopportune qu'il est mis fin, avec la creaton du corps des professeurs des ecoles, au recrutement de nouveaux instituteurs.

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