|
Texte de la QUESTION :
|
M Roland Beix appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnisation des familles des victimes d'attentats terroristes, notamment des veuves des deux policiers abattus le 19 mars 1982 a Saint-Etienne-de-Baigorry (Pays basque). Il lui demande s'il est exact que son ministere a mis a disposition de la commission d'indemnisation de Bayonne la somme maximale prevue par la loi Badinter, soit 400 000 francs, et que ladite commission d'indemnisation ne peut etre en mesure de verser ces dedommagements aux familles des victimes.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Mmes Bouyer et Roussarie, veuves de deux gardiens de la paix victimes d'un assassinat commis le 19 mars 1982 et dont M Philippe Bidart est accuse, ont, independamment des dispositions prises en leur faveur par le ministre de l'interieur, ete indemnisees, en application des dispositions des articles 706-3 et suivants du code de procedure penale, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions penales de Bayonne. Par decisions definitives rendues le 19 novembre 1985 et le 3 juillet 1986, cette commission a en effet attribue 150 000 francs pour elle-meme et 50 000 francs pour chacun de ses enfants mineurs a Mme Bouyer, et 50 000 francs pour elle-meme et 50 000 francs pour son fils mineur a Mme Roussarie. A la suite de l'arret par contumace rendu le 18 mai 1987 par la cour d'assises des Pyrenees-Atlantiques qui a condamne M Philippe Bidart a verser aux victimes des sommes superieures a celles allouees par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions penales de Bayonne, Mesdames Bouyer et Roussarie ont saisi a nouveau cette instance pour obtenir un complement d'indemnisation, le maximum des sommes susceptibles d'etre eventuellement allouees etant fixe actuellement a 400 000 francs par ayant-droit. L'arrestation de M Philippe Bidart, le 24 fevrier 1988, qui a mis a neant l'arret de contumace de la cour d'assises des Pyrenees-Atlantiques, prive toutefois cette requete de fondement. La loi ne prevoit, en effet, la possibilite de saisir la commission en complement d'indemnisation qu'apres jugement definitif sur les interets civils. Les interessees devront donc reiterer leur demande lorsqu'un nouvel arret de condamnation sera intervenu. A cet egard, il est veille a ce que la procedure ne subisse pas de retard pour que les familles des victimes puissent obtenir le dedommagement auquel elles ont droit.
|