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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le regime special d'assurance vieillesse des marins du commerce, de peche et de plaisance fixe l'age d'entree en jouissance de la pension de retraite a cinquante-cinq ans pour les marins qui reunissent un minimum de quinze annees de services valables pour pension. En outre, le code des pensions de retraite des marins permet a ses ressortissants d'obtenir la liquidation de leur retraite des l'age de cinquante ans a la condition qu'ils totalisent au moins vingt-cinq annees de services. Le droit a cet avantage, ainsi servi avec une anticipation de cinq ans par rapport a l'age normal de la retraite en vigueur dans le regime, a pour contrepartie la limitation du taux de remuneration de la pension a 50 p 100 de son salaire d'assiette, par le jeu d'un plafonnement a 25 p 100 du nombre d'annuites remunerables (25 « 2 p 100). Une derogation a cette regle de plafonnement a ete cependant instituee par le decret no 85-1155 du 5 novembre 1985, qui permet aux marins totalisant trente-sept annuites et demie de services d'obtenir la liquidation de leur retraite sans abattement, des l'age de cinquante-deux ans et demi. Une mesure visant a reviser a l'age de cinquante-cinq ans les pensions dont la liquidation a ete demandee a cinquante ans, afin de tenir compte des annuites superieures au plafond, conduirait a remettre en cause le principe meme de ce type de pension. Elle constituerait de fait une nouvelle forme d'abaissement de l'age de la retraite en faveur des ressortissants de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM). Compte tenu de l'existence dans le regime special d'assurance vieillesse des gens de mer de regles d'attribution de pension particulierement favorables, notamment sur le plan de l'age, et eu egard aux problemes de financement qui se posent a ce regime, qui doit faire appel a des subventions majoritaires de l'Etat, une reforme des conditions actuelles d'octroi des pensions dans le sens preconise apparait difficilement realisable. Une demande, tendant a la revision a l'age de cinquante-cinq ans des pensions en cause, lorsque les titulaires auraient ete conduits a en demander la liquidation a la suite d'un licenciement economique, a cependant ete evoquee devant le Conseil superieur de l'ENIM Il parait difficile, a priori, de donner une suite favorable a une telle demande qui aurait pour resultat de reporter sur le regime de securite sociale des gens de mer la charge d'une mesure d'indemnisation des situations de perte d'emploi, deja en partie supportee par l'ENIM par l'effet de l'existence du regime de cessation anticipee d'activite. Ce regime permet aux marins licencies, qui sont ages de cinquante ans et reunissent trente annuites de services valables pour pension, de percevoir un revenu de remplacement jusqu'a l'age normal de la retraite ; les periodes indemnisees a ce titre sont alors prises en compte gratuitement dans les pensions ulterieurement liquidees par la caisse de retraites des marins. L'ENIM a neanmoins entrepris une etude pour determiner le nombre de pensionnes qui seraient concernes ainsi que le cout de cette proposition. Les resultats de cette etude, qui s'avere delicate, seront communiques au Conseil superieur de l'etablissement.
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