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Texte de la QUESTION :
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M Jean Giovannelli attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les conditions d'acces au titred'expert-comptable des non-diplomes, fixees par l'article 25 de la loi no 68946 du 31 octobre 1968, modifie par le decret no 85927 du 30 aout 1985. Ces conditions sont les suivantes : age minimal abaisse de 45 ans a 40 ans ; justifier de quinze annees d'activite dans l'execution d'organisation ou de revision de comptabilite, dont cinq ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilites importantes d'ordres administratif, financier et comptable. D'apres les renseignements et commentaires qu'il a pu recueillir, la deuxieme partie des conditions requises n'est en regle generale remplie que par les candidats ayant eu, au sein d'entreprises de taille importante, des responsabilites assorties de pouvoir de decision en vue de la resolutions de problemes complexes. Ce qui veut dire que seuls les candidats ayant eu le privilege de travailler dans de grandes entreprises ont une chance de voir leurs dossiers etre homologues par la commission competente. En revanche, les candidats ayant exerce en milieu rural, ou il existe surtout des petites entreprises et peu d'importantes, ont peu de chance de voir leurs dossiers acceptes. Ils sont victimes ainsi d'une injustice engendree par la teneur d'un texte legal dont la preparation a ete mal etudiee. Pourtant, il ne faut pas mesestimer les problemes d'ordres financier, comptable et administratif qui se posent dans les petites et moyennes entreprises. Ils sont aussi ardus que ceux des grandes entreprises, et meme parfois plus difficiles a resoudre, par manque de fonds propres, par l'existence d'appareils de production obsoletes et egalement a cause du caractere familial des entreprises du monde rural, ou le dirigeant-patron rechigne a deleguer ses pouvoirs. En outre, le nouveau texte n'exige plus de diplome. En consequence, il lui demande si une modification du decret no 85927 du 30 aout 1985 peut etre envisagee sur les bases suivantes : pour un age minimal de 40 ans, a) soit justifier de quinze ans d'activite a un haut niveau sans obligation de diplome ; b) soit etre titulaire du DECS sans autres conditions.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La procedure issue des dispositions de l'article 7 bis de l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agrees doit permettre de distinguer des personnes ayant acquis une experience comparable a celle d'un expert-comptable particulierement qualifie. Le legislateur a ainsi marque sa volonte d'ouvrir la profession d'expert-comptable a des autodidactes de haut niveau. Cette position de principe reste valable aujourd'hui. Les professionnels francais sont sur le point d'etre confrontes tres largement a leurs confreres des etats membres de la communaute europeenne. Ils doivent donc, pour que cette concurrence s'effectue dans de bonnes conditions, avoir une formation elevee. En consequence, l'examen des candidatures, regi par le decret no 70-147 du 19 fevrier 1970 modifie par le decret no 85-927 du 30 aout 1985 pris en application du texte legal susmentionne, est effectue dans un esprit d'enrichissement du corps des experts-comptables. Le Conseil d'Etat a d'ailleurs confirme a plusieurs reprises les exigences de la commission nationale qui statue, en appel, sur les candidatures (notamment CE 21 octobre 1988, arrets Berne, De Bonnecaze, Phegnon). La procedure, dite « de l'article 7 bis » est, en tout etat de cause, une procedure d'exception. La voie normale pour exercer la profession comptable au plus haut niveau demeure l'obtention du diplome d'expertise comptable (DEC) qui permet de s'inscrire au tableau de l'ordre en qualite d'expert-comptable. Le diplome d'etudes comptables superieures (DECS), desormais intitule diplome d'etudes superieures comptables et financieres (DESCF), ne constitue que l'un des diplomes intermediaires dans le cursus menant a l'expertise comptable. Pour obtenir le diplome d'expertise comptable, le titulaire du DESCF doit encore suivre trois annees de stage, rediger et soutenir un memoire, enfin satisfaire a une epreuve de revision des comptes. La suggestion de l'honorable parlementaire qui permettrait aux titulaires du seul DESCF d'obtenir le titre d'expert-comptable, abaisserait le niveau de recrutement de la profession comptable. Elle ne peut donc etre retenue. En revanche, l'exercice pendant quinze annees d'une activite de haut niveau comportant, pendant au moins cinq ans, des responsabilites importantes d'ordre administratif, financier et comptable, apporte la garantie que les candidats qui ne sont pas deja inscrits en qualite de comptable agree ont une competence equivalent a celle d'un expert-comptable diplome. A cet egard, il faut rappeler que les comptables agrees, dont beaucoup sont titulaires de l'ancien DECS, doivent eux aussi lorsqu'ils postulent a l'article 7 bis precite, faire la preuve d'une experience de haut niveau, appreciee selon des criteres reglementaires tenant compte de la specificite de leur activite.
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