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Texte de la QUESTION :
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M Gilbert Le Bris appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'imposition a la taxe sur la valeur ajoutee des locations de vacances. Il precise que le taux de TVA applique aux agences immobilieres, quand elles traitent de locations de vacances, est de 18,6 p 100. Ce taux est de 5,5 p 100 a compter du 1er janvier 1990 lorsque les memes locations sont effectuees par des agences de voyages. Aussi il lui demande s'il ne peut etre envisage de faire beneficier les agences immobilieres du taux de 5,5 p 100 pour ce qui se rapporte a leurs honoraires de commercialisation, comme les agences de voyages.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les agences de voyages ne beneficient du taux reduit de la TVA (5,5 p 100 a compter du 1er janvier 1989) que pour les operations d'entremise qu'elles sont habilitees a effectuer en application de l'article 1er de la loi no 75-627 du 11 juillet 1975 fixant les conditions d'exercice des activites relatives a l'organisation de voyages ou de sejours. Dans le domaine des locations touristiques, seules les locations accompagnees d'autres prestations et consenties pour un prix global et forfaitaire ou les reservations de chambres dans les etablissements hoteliers et dans des locaux d'hebergement collectif peuvent beneficier du taux reduit. Les autres operations d'intermediaire en location, meme realisees par des agences de voyages, supportent le taux de 18,6 p 100 qui est applicable a la generalite des prestations d'entremise. Ainsi, en regle generale, lorsque les agences de voyages et les agences immobilieres offrent des prestations identiques, elles sont soumises au meme taux de TVA Des lors, il n'est pas envisage de modifier le taux de TVA applicable aux commissions et honoraires des agences immobilieres.
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