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Rubrique :
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Lois
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Tête d'analyse :
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Domaine
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Analyse :
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Constitution, article 37 alinea 2. saisine et decision du Conseil constitutionnel. consequences. cas d'espece
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Texte de la QUESTION :
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M Bruno Bourg-Broc rappelle a M le Premier ministre que, le 27 septembre et le 13 octobre 1988, il a saisi le Conseil constitutionnel, dans les conditions prevues a l'article 37, alinea 2, de la Constitution, d'une demande tendant a l'appreciation de la nature juridique de la denomination « commission de la privatisation » figurant dans la loi no 86-912 du 6 aout 1986 relative aux modalites d'application des privatisations et dans la loi no 86-1067 relative a la liberte de communication. Il lui demande de bien vouloir preciser quels sont les motifs de cette saisine et quel usage il compte faire de la decision du Conseil constitutionnel constatant le caractere reglementaire des mots « de la privatisation » (J O du 20 octobre 1988, page 13201.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La saisine du Conseil constitutionnel a laquelle l'honorable parlementaire fait reference avait pour objectif de permettre au Gouvernement de modifier par decret la denomination de la commission de la privatisation. En effet, la denomination de la commission chargee par la loi de proceder a l'evaluation des entreprises du secteur public lors des operations de transfert au secteur prive est inscrite au premier alinea de l'article 3 de la loi no 86-912 du 6 aout 1986 relative aux modalites d'application des privatisations. La modifier imposait, en vertu de l'article 37, alinea 2, de la Constitution, que le Conseil constitutionnel la declarat prealablement du domaine du reglement. Tel etait l'objet de la saisine du Conseil constitutionnel qui dans sa decision no 88-159 L du 18 octobre 1988, a constate le caractere reglementaire des mots de la privatisation. Cette decision rendue, le Gouvernement a pu modifier par decret la denomination de la commission de la privatisation. Par decret no 88-1054 en date du 22 novembre 1988, la commission de la privatisation a pris le nom de commission d'evaluation des entreprises publiques. Sa nouvelle denomination reprend exactement l'intitule de la mission dont elle est chargee par la loi.
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