9ème législature

Question N° : 52369	de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur et sécurité publique
	Question publiée au JO le :  06/01/1992  page :  22
	Réponse publiée au JO le :  13/04/1992  page :  1803
Rubrique :	Mort
Tête d'analyse :	Pompes funebres
Analyse :	Alsace-Lorraine. monopole. reglementation
Texte de la QUESTION :	M Jean-Louis Masson demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser si, en Alsace-Moselle, le monopole des pompes funebres confie aux etablissements du culte s'applique egalement aux personnes pratiquant un culte qui n'est pas reconnu et a celles ne pratiquant aucune religion.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les textes applicables en matiere de monopole des pompes funebres sont les articles 22 et 24 du decret du 23 prairial an XII (devenus les articles L 391-16 et L 391-17 du code des communes) et le decret du 10 fevrier 1806. En vertu de ces dispositions et de leur interpretation par les tribunaux, c'est le monopole des fabriques d'eglises catholiques qui s'applique aux personnes relevant d'un culte non reconnu ou ne professant aucune religion. Dans la pratique, aucune difficulte particuliere n'est a signaler, le monopole des etablissements culturels ayant ete presque partout cede aux communes qui exploitent elles-memes le service exterieur des pompes funebres, soit directement en regie, soit par concession a une entreprise privee.

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