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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Barrot interroge M le secretaire d'Etat au logement sur la fixation du plancher de ressources definissant le montant de l'APL versee par la Caisse d'allocations familiales aux locataires etudiants. En effet, ce plancher de ressources fixe par l'article 5 de l'arrete du 18 novembre 1991, a ete porte a 20 000 francs pour l'exercice 1991-1992 alors qu'il etait de 17 500 francs pour l'exercice anterieur, soit une augmentation de 14,3 p 100. Il lui demande ce qui peut justifier une hausse hors de proportion avec l'augmentation du cout de la vie et largement superieure aux augmentations des trois annees precedentes, qui s'etaient limitees a 500 francs seulement. Par ailleurs, il souhaite savoir ce qu'il envisage afin de revenir sur une mesure particulierement prejudiciable aux enfants des familles les moins fortunees, qui sont prioritairement accueillis dans les etablissements et dans les logements donnant droit a l'APL Il s'inquiete enfin sur une telle derive des baremes de ressources concernant le calcul de l'APL pour les etudiants et qui entraine, pour bon nombre d'entre eux, un grand decouragement a venir suivre des etudes superieures alors que, dans le meme temps, l'Etat et les collectivires locales s'associent au sein du plan Universite 2000 pour favoriser l'accession du plus grand nombre aux formations superieures.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Depuis 1988, les pouvoirs publics ont entepris un programme d'extension des aides personnelles au logement sous seule condition de ressources, aux categories de personnes qui en restaient encore juridiquement exclues. Ainsi, apres l'extension de l'aide personnalisee au logement (APL) au parc locatif social et aux foyers de jeunes travailleurs, l'allocation de logement social (ALS) a ete generalisee aux habitants de la region Ile-de-France et des quatre departements d'outre-mer depuis le 1er janvier 1991 ; au 1er janvier 1992, cette perspective a ete etendue a la population residant dans les communes situees dans les agglomerations de plus de 100 000 habitants au sens du recensement general de la population, le Gouvernement entendant generaliser l'attribution de cette aide a l'ensemble du territoire des le 1er janvier 1993. L'extension des aides favorise les etudiants qui peuvent desormais beneficier de l'ALS, sous seule condition de ressources. A cette occasion, il a paru socialement equitable, compte tenu des modalites tres differentes de prise en compte des ressources des etudiants selon la categorie d'aide personnelle, d'etendre aux beneficiaires de l'AL le systeme du forfait de ressources, applique aux etudiants beneficiaires de l'APL conformement a l'article R 351-7-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Cet article prevoit, en effet, un plancher minimum de ressources pour le calcul de l'aide, fixe chaque annee par arrete, lorsque les revenus au titre de l'annee de reference des etudiants beneficiaires de l'APL sont inferieurs a ce montant ou en cas d'absence de revenus d'activite professionnelle. Or, l'allocation de logement en faveur des etudiants prenait en compte le revenu net imposable percu pendant l'annee de reference. Ainsi, ces etudiants beneficiaires de l'AL qui, dans la majorite des cas, ont des revenus imposables tres faibles ou nuls, leurs ressources provenant de liberalites de leurs parents, jouissaient d'un regime nettement plus favorable que celui relatif a l'APL ou le forfait specifique etudiant etait applique. S'agissant du montant actuel du plancher minimum de ressources, soit 20 000 francs pour la periode de paiement allant du 1er juillet 1991 au 30 juin 1992, celui-ci a ete egalement determine en fonction de considerations sociales. En effet, les etudiants en provenance de familles modestes sont pour la plupart obliges de travailler. Vis-a-vis de ces etudiants autonomes issus de familles defavorisees mais dont les ressources d'activite professionnelle sont entierement prises en compte pour la calcul des aides, il a paru tout a fait equitable d'augmenter le forfait applicable aux etudiants entretenus par leur famille et dont les revenus sans l'application de ce forfait seraient consideres comme nuls.
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