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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La vente des chiots par voie de presse gratuite ou d'affiches dans les magasins s'apparente a des pratiques paracommerciales. Le developpement de ces pratiques de la part d'eleveurs particuliers ou amateurs temoigne souvent moins d'un desir de fraude que d'initiatives spontanees de personnes souhaitant developper leur activite, sans en connaitre les regles. La circulaire interministerielle du 12 aout 1987 relative a la lutte contre les pratiques paracommerciales fait le point sur les regles applicables en la matiere. C'est ainsi que les particuliers peuvent, a titre exceptionnel, exercer une activie assimilable a une activite commerciale, sant etre soumis aux obligations des commercants. Ces ventes ne doivent concerner que des objets ou bien personnels et demeurer des activites de caractere exceptionnel. Dans le cas ou ces activites pourraient etre considerees comme du travail clandestin, la loi no 91-1383 du 31 decembre 1991, qui complete les dispositions du code du travail, notamment en ce qui concerne le travail clandestin (art L 324-11 et suivants du code du travail), a augmente le nombre des administrations participant a cette lutte et mis en place des dispositifs pour coordonner leur action. La circulaire du Premier ministre du 24 janvier 1992, adressee aux prefets, precise et organise l'ensemble des mesures devant conduire a l'elaboration d'un programme departemental de lutte contre le travail clandestin. Le departement est le niveau ou se determinent les objectifs et moyens pour mobiliser et coordonner les differents services concernes, impliquer les entreprises et les travailleurs et sensibiliser l'opinion publique. Pour repondre a ces objectifs, le prefet etablit avec les directeurs des administrations interessees les orientations generales retenues dans le cadre du programme departemental en fonction des formes locales et de l'importance du travail clandestin. Un bilan annuel, transmis a la mission interministerielle, rendra compte de la realisation du programme et des resultats obtenus.
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