|
Rubrique :
|
Impot sur le revenu
|
|
Tête d'analyse :
|
Charges ouvrant droit a reduction d'impot
|
|
Analyse :
|
CEA. suppression. consequences
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Bernard Debre attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la disparition du compte d'epargne en actions (CEA) a compter du 1er janvier 1989. Cette mesure apparait regrettable pour les petits epargnants qui, jusqu'a maintenant, beneficiaient d'une reduction d'impot appreciable. En outre, certaines autres deductions concernant les travaux dans une maison (remplacement d'une chaudiere usagee, par exemple) semblent egalement supprimees. Or les investisseurs en immobilier gardent eux la possibilite de deduire une part importante de leurs placements, ceci sur une echelle plus consequente que les acheteurs de CEA Les petits epargnants, economisant pendant des annees pour s'assurer une retraite convenable, se sentent donc largement leses et estiment qu'ils meritent au moins autant d'attention que les contribuables qui peuvent se permettre d'investir des sommes tres importantes. Il lui demande donc de lui exposer les mesures qu'il compte prendre pour revenir a un systeme equivalent d'incitation a l'investissement en valeurs mobilieres.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - L'article 66 de la loi de finances pour 1983 avait prevu que les contribuables domicilies en France pourraient beneficier chaque annee, dans certaines conditions limites, d'une reduction de leur impot sur le revenu egale a 25 p 100 des achats nets de valeurs mobilieres francaises mentionnees a l'article 163 octies du code general des impots effectues entre le 1er janvier 1983 et le 31 decembre 1987, dans le cadre d'un compte d'epargne en actions ouvert chez un intermediaire agree. La loi de finances rectificative du 30 decembre 1987 avait reconduit cette disposition pour l'annee 1988 afin d'assurer la transition entre le CEA, qui devait prendre fin au 31 decembre 1987, et le regime du plan d'epargne en vue de la retraite (PER), qui a pris effet a partir du 1er janvier 1988. Cette transition une fois assuree, il n'a pas paru necessaire de prolonger une nouvelle fois le dispositif du CEA pour l'annee 1989. Les epargnants continuent cependant a beneficier de diverses mesures d'incitation a l'investissement en valeurs mobilieres : detaxation du revenu investi en actions, deduction des versements effectues sur un plan d'epargne en vue de la retraite, abattement sur les revenus d'actions et d'obligations, exoneration des plus-values lorsque le montant des cessions n'excede pas un seuil fixe a 288 400 F pour l'imposition des revenus de 1988, reduction d'impot pour les souscriptions en numeraire au capital de societes nouvelles. La loi de finances pour 1989 renforce ce dernier dispositif en doublant, a compter de l'imposition des revenus de 1989, le montant des souscriptions ouvrant droit a la reduction d'impot. Ces dispositions vont dans le sens des preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.
|