|
Texte de la QUESTION :
|
M Fabien Thieme attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les conseillers prud'homaux en exercice peuvent pretendre, en fonction de l'anciennete, a un diplome d'honneur ou a une medaille. Or, l'Etat ne delivre plus la medaille d'honneur. L'interesse doit acheter celle-ci et la faire graver a ses frais. Par ailleurs, l'arrete annuel etablissant la liste des conseillers concernes n'est pas publie au Journal officiel mais au bulletin des medailles et recompenses. Aussi, il lui demande s'il n'entend pas prendre des mesures afin que les conseillers prud'homaux puissent beneficier de cet honorariat.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - La medaille d'honneur attribuee aux magistrats prud'homaux a ete instituee par une inscription, dans la loi de finances du 25 fevrier 1901, d'un credit prevu, a cette fin, pour recompenser des services rendus par les conseillers prud'hommes. Depuis la suppression, en 1934, du credit alloue a cet effet, aucun texte n'autorise le ministere de la justice a financer, en ce qui concerne les conseillers prud'hommes, l'achat de medailles autres que celles portees par les magistrats prud'homaux a l'audience et lors des ceremonies publiques. D'ailleurs, les credits alloues sur le chapitre 37-92 en vue de l'installation et du fonctionnement des conseils de prud'hommes ne permettent deja de repondre qu'avec difficulte aux demandes de renouvellement du stock des medailles d'audience. Il n'est donc pas possible d'envisager la prise en charge des medailles d'honneur sur les credits consideres. L'acquisition - facultative - de la medaille d'honneur est donc a la seule charge du beneficiaire comme c'est l'usage pour les croix relatives aux ordres nationaux, les medailles specifiques a chaque departement ministeriel et les temoignages de satisfaction. Il convient de rappeler, enfin, que le diplome d'honneur ne donne pas droit a l'achat d'une medaille et que le port de la medaille d'honneur n'est pas autorise, celle-ci n'etant pas une decoration mais un temoignage de fonctions honorablement remplies. Les arretes conferant les decorations specifiques aux departements ministeriels et les temoignages de satisfaction sont publies au Bulletin officiel des decorations, medailles et recompenses, sauf dispositions expresses prevoyant leur insertion au Journal officiel. L'attribution de l'honorariat aux conseillers prud'hommes est reglementee par l'article R 512-10 du code du travail. Actuellement, cet honorariat est confere, deux fois par an, par arrete publie au Journal officiel.
|