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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Remunerations
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Analyse :
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Prime de technicite. informatique. montant
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Texte de la QUESTION :
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M Michel Lambert attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur les disparites de traitement existant entre la fonction publique territoriale et la fonction publique d'Etat en matiere de prime d'informatique. Il lui indique, quelle que soit la categorie de personnel vise, que la prime est superieure dans la fonction publique d'Etat au plafond impose pour les collectivites territoriales. Cette prime est par ailleurs degressive dans le temps pour les personnels territoriaux alors qu'elle reste invariable, s'agissant des fonctionnaires de l'Etat. L'informatisation des collectivites territoriales etant devenue, en fonction des nouvelles taches qui leur incombent, une mesure absolument prioritaire, il semble logique de reconnaitre pleinement les nouvelles competences des fonctionnaires territoriaux. Il est donc souhaitable de permettre aux municipalites, departements ou regions, de s'aligner sur le regime en vigueur pour les fonctionnaires de l'Etat. Il lui demande si une reflexion est en cours a ce sujet et si une mesure reglementaire peut etre rapidement envisagee en l'espece.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En application des dispositions de l'article 13 de la loi no 90-1067 du 28 novembre 1990 et du decret no 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour son application, les regimes indemnitaires des agents territoriaux sont fixes dans la limite de ceux dont beneficient les differents services de l'Etat. S'agissant de primes liees a des responsabilites ou sujetions particulieres, les textes indemnitaires applicables aux fonctionnaires de l'Etat ont vocation a servir de reference et de limite aux fonctionnaires territoriaux. Ainsi le decret no 71-343 du 29 avril 1971 modifie par le decret no 89-558 du 11 aout 1989 relatif aux fonctions et au regime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des etablissements publics affectes au traitement de l'information s'applique-t-il egalement aux fonctionnaires territoriaux. Ce texte fixe les conditions relatives aux diplomes, au niveau hierarchique et aux structures dans lesquelles les agents sont appeles a exercer leur activite. Seuls peuvent beneficier d'une prime les fonctionnaires assumant des fonctions au sein des centres automatises de traitement de l'information et des ateliers mecanographiques. En consequence, l'utilisation isolee de materiel micro-informatique ou l'utilisation de materiel de traitement de texte ne repond pas aux criteres vises par le decret precite.
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