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Rubrique :
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Retraites : generalites
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Tête d'analyse :
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Calcul des pensions
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Analyse :
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Age de la retraite. anciens combattants d'Afrique du Nord. loi no 73-1051 du 21 novembre 1973. application
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Texte de la QUESTION :
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M Paul-Louis Tenaillon attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants sur la loi no 73-1051 du 21 novembre 1973 qui fait beneficier les anciens combattants, en fonction de leur temps de presence sous les drapeaux, de la suppression de tout ou partie du coefficient de reduction applique a la retraite de la securite sociale prise avant soixante-cinq ans. Ce texte ne s'applique aujourd'hui qu'aux personnes n'ayant pas acquis a soixante ans les 150 trimestres de cotisations necessaires a une retraite de 50 p cent, ainsi qu'a certaines caisses de retraite complementaires professionnelles qui n'ont pas modifie leurs statuts. Ne pourrait-on envisager, afin de permettre a de nombreux anciens d'Afrique du Nord de beneficier de cette loi, de reduire ces conditions a la seule possession de la carte du combattant et de ne pas exclure ainsi les appeles ou rappeles de cette epoque ?
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En application des articles L 351-8 et D 351-2 du code de la securite sociale, les anciens combattants titulaires de la carte d'ancien combattant, qui ne justifient pas du nombre de trimestres maximum requis pour l'obtention d'une pension de retraite au taux plein de 50 p 100, peuvent cependant beneficier de ce taux, entre soixante et soixante-cinq ans, en fonction de leur duree de service actif passe sous les drapeaux. Les difficultes financieres actuellement rencontrees par le regime general d'assurance vieillesse rendent necessaire la recherche d'une plus grande contributivite de ce regime, et ne permettent pas d'envisager la creation de nouveaux droits sans contrepartie de cotisations.
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