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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 91-429 du 13 mai 1991 a institue une dotation de solidarite urbaine (DSU) et un fonds de solidarite entre les communes de la region d'Ile-de-France et a reforme la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes et des departements. En 1991, la dotation de solidarite urbaine a ete repartie entre 492 communes pour un montant de 400 MF ; 94 communes ont contribue aux ressources de la dotation de solidarite urbaine selon l'importance de la garantie dans leurs attributions de DGF. En 1992, 527 communes sont eligibles, soit 49 nouvelles communes ; 15 communes ne sont plus beneficiaires. Parmi les 527 communes beneficiaires, 453 comptent plus de 10 000 habitants et 74 moins de 10 000 habitants. Afin de limiter les effets de seuil consecutifs aux criteres d'eligibilite a la DSU, l'article L 234-16-1 du code des communes institue une dotation particuliere de solidarite urbaine (DPSU) arretee par le comite des finances locales. Sur proposition du Gouvernement, le comite a retenu trois categories de communes beneficiaires. Un premier ensemble de communes pour lesquelles le potentiel fiscal est inferieur ou egal a 1,25 fois le potentiel fiscal moyen et le critere des logements sociaux est superieur ou egal a 15,5 p 100. Pour pouvoir egalement prendre en compte des communes a tres faible potentiel fiscal, le comite des finances locales a retenu un second ensemble de communes dont le potentiel fiscal est inferieur ou egal a 0,6 fois le potentiel fiscal moyen et dont le critere logement est compris entre 12,5 et 15,5 p 100 ; 131 communes ont ete selectionnees pour le premier ensemble de communes et 11 pour le second, soit un total de 142 communes. De plus, 15 communes sont attributaires parce qu'elles sortent du regime de la dotation de solidarite urbaine en 1992. Concernant le Fonds de solidarite de la region Ile-de-France (FSRIF), l'article L 263-14 dispose que le prelevement sur les ressources fiscales des communes contributives entre en vigueur en 1992. Cette mesure devrait degager une somme d'environ 550 millions de francs, prelevee sur 49 communes. Cependant, compte tenu de l'urgence qui s'attachait au reglement des difficultes aigues auxquelles sont confrontees certaines communes de la region d'Ile-de-France, l'article 16 de la loi no 91-429 du 13 mai 1991 a institue une mesure transitoire qui s'est appliquee en 1991. Les communes eligibles a ce fonds ont pu beneficier de prets, dans la limite d'une enveloppe globale de 300 millions de francs, a taux nul, consentis par le groupe de la Caisse des depots et consignations. Le remboursement de ce pret s'effectue a partir de 1992 sur les ressources du fonds, en six annuites constantes. L'article 14 de la loi du 13 mai 1991 dispose en outre qu'a compter de 1992 la repartition des ressources du FSRIF est soumise a l'avis d'un comite d'elus de la region. Le decret no 91-896 du 10 septembre 1991 fixe les conditions de fonctionnement du comite d'elus de la region Ile-de-France. Pour 1992, le comite d'elus a fixe la ponderation des parts relatives au FSRIF pour les communes de la region Ile-de-France comme suit : 80 p 100 des credits sont repartis proportionnellement a l'ecart de potentiel fiscal par habitant et au niveau de l'effort fiscal pris dans la limite de 1,20 p 100 ; 20 p 100 des credits sont repartis proportionnellement au nombre de logements sociaux. La notification des attributions aux communes beneficiaires est intervenue fin juillet. Par ailleurs, l'article 18 de la loi no 91-429 du 13 mai 1991 institue un mecanisme de solidarite financiere de certains departements vers les departements beneficiaires de la dotation de fonctionnement minimale. L'objectif du texte de loi est d'ameliorer les conditions de vie en milieu rural et le mecanisme choisie - un abondement de la dotation de fonctionnement minimale des 25 departements beneficiaires (21 en metropole et les 4 departements d'outre-mer) - institue une solidarite entre departements prosperes et departements ruraux defavorises. La loi prevoit un prelevement de 15 p 100 sur la dotation globale de fonctionnement de ces departements favorises, c'est-a-dire des departements dont le potentiel fiscal par habitant est compris entre le potentiel fiscal moyen national par habitant des departements et le double de cette valeur, et dont le rapport entre le nombre de logements sociaux tels que definis a l'article L 234-10 du code des communes et la population du departement est inferieur a 10 p 100. Le prelevement est porte a 24 p 100 de la DGF pour les departements dont le potentiel fiscal par habitant est superieur au double du potentiel fiscal national par habitant des departements. Dans cette deuxieme categorie, il n'est pas fait reference au critere du logement social. Le prelevement ne pourra cependant pas exceder 5 p 100 du montant des depenses reelles de fonctionnement du departement, constatees dans le compte administratif afferent au penultieme exercice. Alors que la loi prevoit, a compter de 1993, des taux de prelevement de 15 a 24 p 100, le regime transitoire applicable en 1992 ramene ces taux a 10 p 100 et a 16 p 100, ce qui permet de degager une somme d'environ 278 millions de francs dont 150 millions de francs pour la dotation particuliere de la solidarite urbaine. Les departements beneficiaires sont les departements qui recoivent des attributions au titre de la dotation de fonctionnement minimal, seul concours particulier de la DGF des departements. En 1992, la dotation de fonctionnement minimale s'eleve a 121 millions de francs a laquelle s'ajoute une majoration de 128 millions de francs soit un total de 249 millions de francs pour 21 departements beneficiaires.
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