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Rubrique :
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Risques naturels
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Tête d'analyse :
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Secheresse : Seine-Saint-Denis
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Analyse :
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Montreuil. indemnisation des sinistres. attitude des compagnies d'assurance
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Brard attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les conditions tres defavorables dans lesquelles se trouvent placees, pour leur indemnisation, les victimes des catastrophes naturelles reconnues par l'arrete du 4 decembre 1991, en particulier les sinistres de la secheresse a Montreuil. En effet, cet arrete, bien que date du 4 decembre 1991, n'est paru au Journal officiel que le 27 decembre, c'est-a-dire durant la periode des conges scolaires de Noel que les administres mettent generalement a profit pour partir en vacances ou passer les fetes en famille mais consacrent beaucoup plus rarement a une lecture assidue du Journal officiel. Lecture a laquelle, au contraire, les compagnies d'assurance ne manquent jamais, ce qui a pour consequence de fait que les assures se trouvent, en la circonstance, penalises pour faire valoir utilement leurs droits dans le tres bref delai reglementaire. En consequence, il lui demande de prolonger substantiellement le delai dont disposent les sinistres pour effectuer les demarches aupres de leur compagnie d'assurance.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Conformement aux dispositions de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982, l'etat de catastrophe naturelle est constate par arrete interministeriel pris conjointement par le ministre de l'interieur, le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, le ministre delegue au budget et le ministre des departements et territoires d'outre-mer pour les sinistres survenus sur ces territoires. A cet egard, il convient de signaler que la procedure mise en oeuvre pour l'elaboration de ces arretes jusqu'a la signature des differents ministres concernes, et la publication au Journal officiel necessite un certain delai, a partir du moment ou la commission interministerielle a emis un avis favorable. S'agissant de l'arrete du 4 decembre 1991 paru au Journal officiel du 27 decembre 1991, il est indeniable qu'en cette periode de conges de fin d'annee un certain nombre de sinistres ont eprouve des difficultes pour deposer aupres de leur assureur, un etat estimatif de leurs biens endommages dans le delai de dix jours imparti (article A 125-1 du code des assurances). Toutefois, l'absence de declaration dans ces delais permet certes a l'assureur d'invoquer la decheance mais il est de tradition pour les contrats incendie et multirisques, que les assureurs ne se prevalent de cette decheance qu'a l'egard des assures de mauvaise foi, Ce delai peut donc etre prolonge d'un commun accord entre les parties contractantes (article L 113-2 du code des assurances).
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