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Rubrique :
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Television
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Tête d'analyse :
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Redevance
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Analyse :
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Personnes agees. exoneration. reglementation. reforme. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M Etienne Pinte attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur son etonnement devant la mesure prise lors de la loi de finances pour 1992 (annexe) qui vise a ne plus faire beneficier les personnes agees de l'exoneration de la redevance, lorsque leur non-imposition sur le revenu resulte des credits d'impot pour l'aide a domicile. Cette mesure injuste rejoint celle stipulee par l'article 21 de la loi de finances pour 1991 et qui reassujettissait de nombreuses personnes agees a la taxe d'habitation pour les memes raisons. Aussi, alors qu'il salue le plan ministeriel en faveur des emplois familiaux, il regrette que ce qui est donne d'une main soit repris de l'autre. De telles decisions vont a l'encontre d'une reelle politique d'encouragement au maintien a domicile et peuvent avoir des consequences financieres bien plus importantes pour l'Etat, par l'hospitalisation ou le placement en maison de retraite des personnes agees. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour mettre fin a ces dispositions aussi incoherentes qu'inequitables.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 21 de la loi de finances pour 1991 a pour objet de reserver le degrevement de taxe fonciere sur les proprietes baties ou de taxe d'habitation aux personnes dont la situation financiere effective le justifie. Ces degrevements sont desormais accordes aux seuls contribuables dont la non-imposition ou la faible cotisation a l'impot sur le revenu est directement liee a la modicite de leurs ressources. En revanche, les contribuables dont la non-imposition ou la faiblesse de l'imposition a l'impot sur le revenu provient du prelevement liberatoire, de l'encaissement de certains revenus exoneres en France ou de l'imputation des reductions d'impot sont ecartes du benefice de ces degrevements. Il n'est pas envisage de revenir sur ces dispositions qui ont ete prises dans un souci d'equite. Cependant, pour la premiere annee d'application, des instructions ont ete donnees aux services des impots pour qu'ils examinent avec bienveillance les demandes gracieuses presentees par les contribuables qui ont perdu le benefice des degrevements de taxe d'habitation et qui rencontrent, de ce fait, de reelles difficultes pour acquitter leur cotisation de taxe d'habitation. C'est ce meme article 21 de la loi de finances pour 1991 qui permet de determiner les benefices de l'exoneration de la redevance. L'article 11 dernier alinea du decret no 92-304 du 30 mars 1992 prevoit en effet que la cotisation d'impot sur le revenu prise en compte pour l'exoneration de la redevance de l'audiovisuel est celle definie a l'article 21 de la loi no 90-1168 du 29 decembre 1990. Cette mesure a ete inspiree par le souci de rendre plus juste les criteres d'exoneration qui permettaient jusque-la a certains redevables de ne pas acquitter la redevance alors que leur situation pecuniaire ne le justifiait pas.
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