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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 82-596 du 10 juillet 1982 a defini et ameliore le statut des conjointes d'artisans et de commercants participant a l'activite de l'entreprise, en qualite soit de salariees, soit d'associees, soit de conjointes collaboratrices. Selon l'option choisie, la couverture sociale est la suivante : la conjointe salariee, dans les conditions prevues a l'article L 311-6 du code de la securite sociale, jouit des memes droits en matiere de securite sociale que les autres salaries ; elle peut, a ce titre, beneficier des indemnites journalieres selon les regles definies par le chapitre 3 du titre II du livre III du code de la securite sociale ; la conjointe associee est consideree comme un artisan ou un commercant a part entiere ; la conjointe collaboratrice, mentionnee comme telle au registre du commerce et des societes, au repertoire des metiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de metiers d'Alsace et de la Moselle, beneficie, comme tout ayant droit, des prestations en nature maladie et maternite ; elle a en outre droit, en cas de maternite, a l'allocation forfaitaire de repos maternel ainsi qu'a l'indemnite de remplacement prevues a l'article L 615-9 dudit code. Elle peut, par ailleurs, adherer volontairement a l'assurance vieillesse des conjoints de travailleurs non salaries. Les conjointes qui ne relevent pas de l'un de ces trois statuts beneficient, en tant qu'ayants droit de leur mari, des prestations en nature maladie et maternite du regime des travailleurs non salaries non agricoles.
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