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Rubrique :
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Hopitaux et cliniques
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Tête d'analyse :
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Personnel
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Analyse :
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Centres hospitaliers. medecins. activite liberale. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Alain Rodet attire l'attention de M le ministre delegue a la sante sur les conditions d'exercice d'une activite liberale par les praticiens hospitaliers a temps plein dans les etablissements d'hospitalisation publics. En effet, des abus dans ce domaine ont ete releves par la Cour des comptes dans son rapport annuel ainsi que par les chambres regionales des comptes. En consequence il lui demande de bien vouloir l'informer du fonctionnement des institutions de controle instaurees par la loi no 87-575 du 24 juillet 1987 et son decret d'application no 87-944 du 27 novembre 1987. Il souhaiterait notamment connaitre le nombre de decisions de suspension ou de retrait de l'autorisation d'exercice de l'activite liberale prises dans ce cadre.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article L 714-34 du code de la sante publique prevoit que dans chaque etablissement public de sante ou s'exerce une activite liberale, une commission est instituee. Elle est chargee de veiller au bon deroulement de cette activite. Elle est par ailleurs consultee par le prefet et doit rendre son avis sur la suspension ou le retrait de l'autorisation d'exercer d'un praticien. La decision de suspension ou de retrait est prononcee par le prefet et notifiee au praticien concerne et au directeur de l'etablissement. Il n'y a donc pas obligation de remontee de l'information puisque la surveillance ne s'exerce que sur le plan local. Ce n'est que dans le cas d'un recours contentieux que la commission nationale de l'activite liberale est prealablement saisie et donne un avis. A ce jour cette instance ne s'est pas reunie et il n'est par consequent pas possible de faire un bilan de cette activite.
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