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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le service exterieur des pompes funebres, qui appartient aux communes a titre de service public exclusif et facultatif, comprend parmi ses elements constitutifs les fournitures et le personnel necessaires aux inhumations, exhumations et cremations. A ce sujet, la jurisprudence a precise qu'au titre du service exterieur des pompes funebres une commune pouvait organiser, soit directement soit par voie de gestion deleguee a une entreprise privee, l'ouverture, le comblement ou la fermeture des fosses et des caveaux ; l'inhumation, l'exhumation et les manipulations accessoires tels la reduction des corps et le changement de cercueils ; le deplacement des cadavres et des cercueils ; le placement dans un seul cercueil des restes de plusieurs corps. Lorsque la commune a organise les prestations funeraires enumerees ci-dessus les familles doivent s'adresser au service organise, notamment au fossoyeur communal s'il en existe un dans cette commune, pour les faire realiser sous reserve du mecanisme de derogation aux regles d'exercice du service exterieur des pompes funebres defini a l'article L 362-4-1 du code des communes. En revanche, si ces prestations n'ont pas ete organisees par la commune les familles peuvent faire appel a toute entreprise privee de pompes funebres, regulierement agreee dans la mesure ou elle effectue ces operations de maniere habituelle au sens du decret no 86-1423 du 29 decembre 1986, de leur choix, ou bien realiser elles-memes lesdites prestations funeraires sous reserve du respect des prescriptions notamment sanitaires prevues par les textes - particulierement en ce qui concerne l'exhumation les articles R 361-15 a R 361-17 du code des communes - et sous le controle du maire qui exerce la police des funerailles. Dans la pratique, compte tenu des conditions tres contraignantes qui doivent etre respectees, et sauf exception, seules les entreprises specialisees sont en mesure de realiser lesdites operations d'exhumation.
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