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Rubrique :
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Enregistrement et timbre
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Tête d'analyse :
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Actes des huissiers de justice
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Analyse :
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Loi de finances pour 1992, article 22. consequences. offices d'huissiers de justice
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Texte de la QUESTION :
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M Marcel Wacheux attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation des huissiers de justice au regard du paiement des droits d'enregistrement. L'article 22 de la loi de finances pour 1992 a etabli un droit fixe de cinquante francs, qui touche tous les actes, notamment en matiere de poursuite et dont le paiement est exigible dans le mois qui suit leurs redactions. Devant ainsi faire face a d'importantes avances insupportables pour la tresorerie de leurs offices, les huissiers de justice desireraient pouvoir s'acquitter du paiement de ce droit dans le mois qui suit l'encaissement du cout des actes, ainsi que les y autorise le code general des impots pour la TVA En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matiere.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 92-149 du 17 fevrier 1992 modifiant l'article 384 quinquies de l'annexe III au code general des impots permet aux huissiers de justice de verser, a la recette des impots de leur residence, les droits dus au titre de l'article 843 du code general des impots sur les actes qu'ils effectuent, non plus au cours du mois suivant celui pendant lequel les actes de leur ministere ont ete rediges mais, a compter du 15 janvier 1992, dans les vingt premiers jours du quatrieme mois suivant ce mois de reference. Cette mesure va dans le sens des preoccupations exprimees par les honorables parlementaires.
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