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Texte de la QUESTION :
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M Paul-Louis Tenaillon attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'existence, pour toute incitation a la violence au moyen de spectacles cinematographiques ou theatraux, d'une sanction par l'application d'un taux majore de 25 p 100 de la taxe sur la valeur ajoutee, en application de l'article 281 bis du code general des impots. Il lui demande si, a la demande des associations de protection animale, l'on ne pourrait envisager de sanctionner de la meme facon tous les spectacles de cruaute comportant la mort d'un animal.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Comme le soulignent les honorables parlementaires, l'article 281 bis A et B du code general des impots ne soumet au taux majore de la taxe sur la valeur ajoutee que les representations theatrales a caractere pornographique et les spectacles cinematographiques pornographiques ou d'incitation a la violence. L'organisation et la fourniture de spectacles tauromachiques sont donc, en l'etat actuel de ces textes, taxables au taux de 18,60 p 100. Cela etant, l'application du taux majore a cette activite n'est pas envisagee. En effet, l'article 11 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre economique et financier prevoit, conformement a nos engagements communautaires, la suppression totale de ce taux a compter du 1er janvier 1993. D'ailleurs, le Gouvernement a deja anticipe cette mesure en supprimant, des le 13 avril 1992, le taux majore pour la plupart des biens et services qui en etaient passibles.
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