|
Texte de la QUESTION :
|
L'article 1456 du code general des impots prevoit l'exoneration du versement de la taxe professionnelle en faveur des societes cooperatives ouvrieres de production dont les statuts et le fonctionnement sont reconnus conformes aux dispositions de la loi no 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP Que l'Etat ait voulu ainsi encourager une certaine forme de « participation » ne parait pas critiquable a priori. En revanche ce qui est moins satisfaisant, c'est que ce sont les communes sur le territoire desquelles ces entreprises sont implantees qui supportent le « manque a gagner » resultant de cette exoneration de taxe professionnelle. Or une entreprise geree sous forme de SCOP entraine les memes contraintes pour la commune d'accueil : problemes de circulation des camions de livraison mais aussi des vehicules du personnel (lorsqu'ils sont plusieurs centaines, le probleme n'est pas mince), problemes de stationnement, services divers a offrir aux employes, qu'ils habitent ou non la commune, etc. En consequence, M Eric Dolige demande a M le ministre delegue au budget s'il ne lui paraitrait pas equitable que cette exoneration soit, comme d'autres en matiere de taxes locales, prise en charge par l'Etat.
|