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Texte de la QUESTION :
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M Xavier Dugoin appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur un point de droit concernant la transcription des debats d'un conseil municipal sur le registre des deliberations. Traditionnellement, jusqu'a ces dernieres annees au sein de nombreuses municipalites, le registre des deliberations refletait les interventions des differents conseillers lorsqu'elles avaient une signification notoire, en particulier lorsque les intervenants le demandaient. Or, depuis les dernieres elections municipales, certains maires refusent desormais de faire porter ces interventions, affirmant qu'ils n'y sont pas tenus de par la loi. Pourtant l'expression de la democratie aurait tout a gagner a ce que les citoyens puissent connaitre les prises de position de leurs elus sur les divers points de l'ordre du jour des seances du conseil municipal. Aussi il lui demande de lui preciser en ce domaine quelles sont les obligations, ou non, que doivent respecter les elus locaux.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La transcription des deliberations du conseil municipal sur le registre ne fait pas l'objet de dispositions precises dans le code des communes. La souplesse laissee par le legislateur aux conseils municipaux pour l'etablissement des proces-verbaux de leurs seances a ete reconnue par le Conseil d'Etat, dans un arret du 3 mars 1905 - sieur Papot, Lebon p 218. La haute juridiction a considere que, sous reserve de la mention des motifs pour lesquels des conseillers municipaux n'auraient pas donne leur signature, les conseils municipaux sont maitres de la redaction de leurs proces-verbaux. Cette position a ete confirmee par un arret en date du 18 novembre 1987 - Marcy -, le Conseil d'Etat relevant que la mention, dans le texte des deliberations des interventions des conseillers municipaux au cours de la seance n'est imposee par aucune disposition legislative ou reglementaire. Cependant, et bien que cela ne soit pas expressement prescrit par les textes, il est recommande aux conseils municipaux d'inclure dans la redaction de leurs proces-verbaux l'analyse des opinions exprimees par les interventions afin que ces documents puissent pleinement servir a l'information du public. Il convient de s'inspirer a cet egard de la regle en vigueur pour les conseils generaux et les conseils regionaux dont les proces-verbaux des seances contiennent, en vertu de l'article 32 de la loi du 10 aout 1871, les rapports, les noms des membres qui ont pris part a la discussion et l'analyse de leurs opinions. En tout etat de cause, les modalites de reduction des deliberations ne sont pas susceptibles d'entacher celles-ci d'illegalite.
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