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Rubrique :
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Veterinaires
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Tête d'analyse :
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Reglementation
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Analyse :
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Medicaments destines aux soins humains. delivrance
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Texte de la QUESTION :
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M Philippe Legras expose a M le ministre de l'agriculture et de la foret que les veterinaires qui exercent dans les zones rurales sont appeles a prescrire ou a utiliser dans l'exercice de leur profession des medicaments habituellement reserves aux soins humains, tels que le valium (anticonvulsivant), la vitamine K (antidote des poisons pour les rats) et de nombreuses autres specialites. Or, il semble que l'article L 610 du code de la sante publique empeche l'approvisionnement des veterinaires aupres des fabricants et des grossistes en medicaments reserves aux humains. Il lui demande s'il n'estime pas qu'il serait utile d'envisager officiellement une liste d'un certain nombre de medicaments a l'usage des etres humains que les veterinaires pourraient detenir, utiliser et delivrer a leurs clients, lesquels apprecient beaucoup que les medicaments leur soient delivres sur place par le veterinaire.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministre de l'agriculture et de la foret rappelle que les veterinaires disposent du droit de prescrire ou de se faire delivrer par un pharmacien d'officine les medicaments a usage humain en vertu des dispositions de l'article L 614 du code de la sante publique. Il est exact que les veterinaires ne peuvent se procurer les medicaments en question aupres des fabricants et des grossistes. Toutefois, la direction de la pharmacie et du medicament au ministere charge de la sante a accepte qu'une derogation puisse etre accordee pour la fourniture aux veterinaires de medicaments pour lesquels n'existe pas d'equivalent au titre de la pharmacie veterinaire. Cette derogation n'a, a la connaissance du ministre de l'agriculture et de la foret, jamais ete remise en cause.
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