FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 5444  de  Mme   Dieulangard Marie-Madeleine ( Socialiste - Loire-Atlantique ) QE
Ministère interrogé :  handicapés et accidentés de la vie
Ministère attributaire :  handicapés et accidentés de la vie
Question publiée au JO le :  21/11/1988  page :  3302
Réponse publiée au JO le :  03/04/1989  page :  1576
Rubrique :  Prestations familiales
Tête d'analyse :  Allocation d'education speciale
Analyse :  Revision quinquennale des dossiers. consequences. familles chargees d'un handicape de moins de vingt ans
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Madeleine Dieulangard attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur la situation des familles ayant a charge un enfant handicape de moins de vingt ans, qui voient leur allocation d'education speciale suspendue au bout de cinq annees, jusqu'au reexamen des dossiers par la commission d'education speciale, entrainant ainsi souvent un retard de deux a trois mois dans les versements, retard d'autant plus ennuyeux que la periode de rentree scolaire est toujours lourde financierement a supporter pour ces familles. Elle lui demande s'il envisage des mesures afin que les decisions de la CDES puissent etre prises avant l'echeance et qu'ainsi, en cas de recondution de l'allocation d'education speciale, celle-ci puisse etre versee sans retard.
Texte de la REPONSE : Reponse. - En application de l'article R 541-4 du code de la securite sociale, la commission departementale de l'education speciale fixe la duree d'attribution de l'AES pour une periode au moins egale a un an et au plus egale a cinq ans. Toutefois, avant la fin de la periode d'attibution de l'AES, conformement a la circulaire ministeriellle du 24 decembre 1982 relative aux modalites de versement de l'allocation d'education speciale, les organismes debiteurs de prestations familiales doivent faire savoir a la famille que va cesser le droit a l'AES six mois au moins avant l'echeance fixee par la commission departementale d'education speciale. Cette information est egalement donnee aux familles lorsqu'un enfant va sortir du champ d'application des prestations familiales (compte tenu de son age notamment). La famille est alors invitee a deposer une nouvelle demande aupres de la CDES ou a formuler une demande d'allocation aux adultes handicapes. Lorsque la demande de renouvellement est deposee, le reexamen du dossier de l'enfant peut aboutir soit a la suppression, soit a la reconduction de l'allocation. Malgre les dispositions de la circulaire precitee, il peut alors arriver que l'absence de documents recents devant etre fournis par les familles, et la charge de travail considerable a laquelle ont a faire face les CDES ont pu, dans certains cas, engendrer un retard dans les versements creant ainsi une gene momentanee pour les familles. C'est pourquoi, afin de permettre aux CDES de remplir au mieux les missions qui lui ont ete confiees par la loi d'orientation du 30 juin 1975 et d'accroitre la qualite des services rendus aux familles, une etude actuellement en cours envisage les modalites d'information de ces commissions ; mesure qui, a terme, repondra au souci exprime par l'honorable parlementaire.
SOC 9 REP_PUB Pays-de-Loire O