9ème législature

Question N° : 5446	de  M.   Dray Julien ( Socialiste - Essonne )	QE
Ministère interrogé :	équipement et logement
Ministère attributaire :	équipement, logement, transports et de la mer
	Question publiée au JO le :  21/11/1988  page :  3300
	Réponse publiée au JO le :  04/09/1989  page :  3982
Rubrique :	Baux
Tête d'analyse :	Baux d'habitation
Analyse :	Commissions departementales de conciliation. fonctionnement. representants des offices d'HLM
Texte de la QUESTION :	M Julien Dray attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur le fonctionnement des commissions departementales de conciliation entre bailleurs et locataires. En effet, les representants des societes proprietaires d'HLM qui siegent dans lesdites commissions sont le plus souvent porteurs d'un mandat imperatif concernant la hausse des loyers. Aucune negociation n'est alors possible, et le plus souvent les commissions departementales de conciliation ne peuvent que renvoyer les litiges devant les tribunaux. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour inciter les societes proprietaires a de reelles negociations avec les locataires.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les organismes d'HLM n'ont pas vocation a etre representes au sein des commissions departementales de conciliation. En effet, les logements a loyer modere, conventionnes ou non, ne sont pas concernes par les dispositions des articles 21, 30 et 31de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986, qui delimitent le domaine de competence des commissions. Les representants des organisations de bailleurs ou de locataires siegeant en commission ne peuvent etre mandates par les parties au conflit, mais les parties (bailleur ou locataire) peuvent se faire representer devant la commission en cas d'impossibilite de se rendre personnellement a la convocation. Les parties decident librement du contenu du mandat. Elles peuvent accorder toute latitude au mandataire pour negocier en vue d'aboutir a une conciliation, ou donner par exemple mandat imperatif de ne pas deroger aux conditions qu'elles ont initialement definies et assumer ainsi le risque de voir le differend regle par la seule voie judiciaire.

SOC 9 REP_PUB Ile-de-France O