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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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Traitements, salaires, pensions et rentes viageres
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Analyse :
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Allocation attribuee aux etudiants des IUFM. regime fiscal
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Francois Mancel appelle l'attention de M le ministre delegue au budget sur les instituts universitaires de formation des maitres (IUFM) crees en application de la loi d'orientation du 10 juillet 1989 (art 17) qui se sont substitues aux structures anterieures de formation des maitres du premier et du second degre. La premiere annee d'etudes conduit au concours de recrutement donnant acces a la fonction publique. La seconde annee est ouverte aux candidats ayant subi avec succes les epreuves du concours de recrutement des professeurs des ecoles ou des professeurs des colleges et lycees. L'admission en premiere annee en IUFM s'effectue soit en qualite d'allocataire (perception d'une allocation IUFM d'environ 70 000 F), soit en qualite de non-allocataire. Au cours de la deuxieme annee, les eleves qui ont ete recus a un concours de recrutement de professeurs sont des fonctionnaires stagiaires remuneres comme tels. Une allocation d'annee preparatoire d'un montant annuel de 50 000 F environ peut egalement etre attribuee pour une duree d'une annee a tout etudiant de nationalite francaise qui s'engage a preparer l'une des licences ou diplomes requis pour l'inscription a l'un des concours de recrutement de professeurs des ecoles ou de professeurs de l'enseignement du second degre. Au cours de cette annee preparatoire, les candidats a l'admission en premiere annee d'IUFM peuvent donc beneficier de l'allocation precitee ou au contraire ne peuvent la percevoir. L'attribution de cette allocation d'annee preparatoire s'effectue sur dossier, cet examen etant eventuellement suivi d'un entretien. Les etudiants beneficiaires de l'allocation d'annee preparatoire et ceux de 1re annee d'IUFM viennent d'etre avises par les soins des recteurs de l'academie dont ils dependent que ces allocations constituent un revenu et qu'elles doivent a ce titre faire l'objet d'une declaration sur le revenu. De meme, il leur a ete precise qu'elles sont soumises au prelevement de la contribution sociale generalisee. S'agissant des beneficiaires de l'allocation d'annee preparatoire, qui n'est accordee qu'a une partie des demandeurs, celle-ci ne parait pas presenter les caracteres d'un revenu, mais plutot ceux d'une bourse d'etudes. Il lui demande si les etudiants en cause doivent effectivement inclure cette allocation dans une declaration de revenu et, dans l'affirmative, en application de quelles dispositions. Il lui pose la meme question s'agissant de l'assujettissement a la CSG.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - C'est a bon droit que les allocations d'annee preparatoire a l'institut universitaire de formation des maitres et les allocations d'institut universitaire de formation des maitres creees par le decret no 91-586 du 24 juin 1991 ont ete considerees comme imposables a l'impot sur le revenu ainsi qu'a la contribution sociale generalisee. En effet, ces allocations sont versees a des etudiants qui se destinent a une carriere d'enseignant du premier ou du second degre de l'enseignement public et qui, selectionnes selon des criteres specifiques, prennent des engagements precis pour effectuer leurs etudes en consequence. Elles constituent donc de veritables remunerations, imposables dans la categorie des traitements et salaires en raison des sujetions particulieres imposees a leurs beneficiaires. Les annees de formation dans les instituts en question sont au demeurant prises en compte dans l'anciennete professionnelle des agents. Des lors, ces allocations ne peuvent etre comparees ni en droit ni quant a leur montant, aux bourses d'enseignement superieur du ministere de l'education nationale, qui sont attribuees seulement selon des criteres sociaux.
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