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Rubrique :
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Formation professionnelle
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Formation de reconversion professionnelle. stagiaires. remunerations
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Claude Bois attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur certaines consequences liees a la complexite des systemes de remuneration des stagiaires en formation de reconversion professionnelle. En effet, les interesses sont parfois remuneres avec retard, ce qui, dans le cas de personnes en difficultes financieres evidentes a des consequences graves. S'il est indiscutable que la multiplicite des situations suffit a expliquer en soi certains retards, non imputables aux differents fonctionnaires du service public, dont il faut au contraire louer la comprehension, il est toutefois regrettable que les dynamismes enclenches par les actions de formation soient contrecarres par des obstacles d'ordre administratif. Il souhaite donc vivement que des mesures soient objectivement prises de facon a faciliter le parcours de reinsertion des personnes volontairement engagees dans une action de formation professionnelle.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les retards dans le paiement des remunerations et plus specialement le retard dans le paiement de la premiere remuneration ne sont pas compatibles avec le bon deroulement des stages. Aussi, plusieurs mesures ont-elles ete prises depuis le debut du deuxieme semestre 1991. En premier lieu, le decret en Conseil d'Etat no 91-831 du 29 aout 1991 a defini les conditions d'application du troisieme alinea nouveau de l'article L 961-2 du code du travail, introduit par la loi no 91-1 du 3 janvier 1991, qui a prevu la possibilite de confier la gestion des remunerations a un etablissement public de l'Etat a caractere administratif (le CNASEA), aux ASSEDIC ou a l'AFPA. Cette reforme a notamment pour but d'eviter les ruptures de paiement a l'entree en stage qu'entraine un changement de payeur, ou a titre de simplification, de faire relever la totalite d'un programme ou d'une population d'un gestionnaire unique. C'est ainsi que les ASSEDIC sont desormais competentes pour les chomeurs indemnises ne relevant pas de l'AFR, que le CNASEA est seul competent pour les jeunes en CFI et les personnes handicapees et que l'AFPA est competente pour les stagiaires accueillis dans ses « actions en structure » financees par la subvention de l'Etat. En second lieu, le decret precite a introduit a l'article R 961-8 du code du travail l'obligation pour les organismes de formation de transmettre les dossiers de demande de remuneration aux services gestionnaires des le premier jour du stage. Enfin, et cette mesure permet de mieux appliquer celle qui precede, les services d'accueil et d'orientations sont en possession d'une notice recapitulant les pieces a produire en vue de constituer le dossier de remuneration.
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