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Texte de la QUESTION :
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M Georges Mesmin appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'ambiguite des rapports contractuels qui lient les compagnies d'assurances a leurs agents generaux. Des problemes tels que l'exclusivite de la representation, la propriete de la clientele et le droit de la ceder contre indemnite, la cessation d'activite, la retraite donnent lieu, apparemment, a des litiges souvent douloureux pour des agents qui se sentent leses et desarmes devant le flou juridique qui regne en ces matieres. Il lui demande s'il ne pourrait pas, en accord avec la profession, proceder a une clarification de l'ensemble de ces rapports.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les relations entre agents generaux et compagnies d'assurances resultent de deux textes elabores en 1949 et en 1950, et portant respectivement statuts des agents generaux d'assurances IARD et des agents generaux d'assurances sur la vie. Ces textes ont ete approuves par decrets des 5 mars 1949 et 28 decembre 1950. Par ailleurs, un traite de nomination definit precisement pour chaque agent les conditions dans lesquelles il exerce ses fonctions. Les regles du code civil relatives au mandat donne par une compagnie d'assurance a son agent sont donc completees par des regles specifiques qui entrent dans un grand degre de detail. Il est donc difficile de parler de flou juridique pour caracteriser les regles encadrant les rapports entre compagnies d'assurances et agents generaux. Il est vrai que certaines de ces dispositions, anciennes, ne sont plus totalement adaptees a l'environnement economique et social actuel et ne permettent pas de prendre en compte les nouveaux comportements de la clientele, les evolutions technologiques ainsi que l'ouverture des frontieres et l'elargissement des marches. C'est pourquoi, en 1989, les organisations professionnelles interessees - Federation francaises des societes d'assurances (FFSA) et Federation nationale des syndicats d'agents generaux d'assurances (FNSAGA) - ont demande a trois experts d'etablir un constat de la situation et de suggerer les mesures susceptibles de moderniser et d'ameliorer les relations entre les agents generaux et les societes. Sur la base du rapport des experts, des negociations ont ete engagees, qui ont abouti, le 13 novembre 1990, a un projet d'accord entre les deux federations. Ce projet d'accord paraissait aux pouvoirs publics apporter des reponses adaptees aux problemes actuels de la profession. Mais, dans sa seance du 20 decembre 1990, l'assemblee generale de la FNSAGA a rejete ce projet d'accord. Depuis cette date, les negociations ont repris entre les parties. Le role de l'administration, conformement a l'article L 520-2 du code des assurances qui dispose que le statut des agents generaux et ses avenants sont, apres avoir ete negocies et etablis par les organisations professionnelles interessees, approuves par decret, sera de prendre acte de l'accord entre les partenaires concernes.
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