| Question N° :
54994
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de
M.
Gambier Dominique
(
Socialiste
- Seine-Maritime
) |
QE
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Ministère interrogé : |
budget
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Ministère attributaire : |
budget
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Question publiée au JO le :
09/03/1992
page :
1077
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Réponse publiée au JO le :
04/05/1992
page :
2044
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Rubrique :
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Enregistrement et timbre
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Usines relais. contrats de location. taux de droit commun. chambres de commerce et d'industrie
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Texte de la QUESTION :
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M Dominique Gambier attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur la reglementation fiscale relative aux usines relais. Une instruction recente precise le regime applicable en matiere de droit d'enregistrement aux contrats de location, par les communes, d'usines ou d'ateliers relais et notamment a la levee d'option par l'entreprise locative. En particulier, sous reserve que les immeubles cedes aient ete edifies depuis plus de cinq ans, la taxe departementale de publicite fonciere au taux de droit commun due par l'entreprise locataire lorsqu'elle leve l'option doit etre percue sur le prix de cession quelle que soit la valeur venale du bien a cette date. Il lui demande si cette disposition qui vise les collectivites locales, peut etre etendue aux chambres de commerce et d'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La question posee appelle une reponse affirmative sous reserve que les conventions evoquees par l'honorable parlementaire correspondent a celles visees par l'instruction du 20 novembre 1990 (BOI 7 C-6-90).
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