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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Economie, finances et budget : personnel
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Analyse :
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Conservateurs des hypotheques. remunerations
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Texte de la QUESTION :
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M Rene Dosiere appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget sur le classement au 1er janvier 1992 des conservateurs des hypotheques. Il souhaite connaitre de facon precise et detaillee ce classement avec l'indice particulier de retraite en application de l'article L 62 du code des pensions qui est attache aux 20 postes de la 1re categorie, aux 40 postes de la 2e categorie, aux 58 postes de la 3e categorie, aux 88 postes de la 4e categorie, aux 96 postes de la 5e categorie. Par ailleurs, il lui demande l'implantation exacte des conservations.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 57-986 du 30 aout 1957 portant statut particulier des personnels de la categorie A des services deconcentres de la direction generale des impots prevoit dans son article 6 un classement des conservations des hypotheques en six categories suivant leur importance. Cette repartition, fixee par arrete ministeriel, doit etre revisee au moins tous les cinq ans, le dernier reclassement, toujours en vigueur au 1er mars 1992, datent du 1er juillet 1989. Les 354 conservations des hypotheques se repartissent de la maniere suivante : 1re categorie, 21 postes ; 2e categorie, 30 postes ; 3e categorie, 58 postes ; 4e categorie, 88 postes ; 5e categorie, 96 postes ; 6e categorie, 61 postes. En application de l'article L 62 du code des pensions civiles et militaires de retraite, un indice particulier de retraite est attache a chaque categorie de poste. La prochaine revision de ce classement doit intervenir le 1 er juillet 1994. L'importance materielle des elements demandes au regard de l'implantation des postes etant peu compatible avec une publication exhaustive au Journal officiel, ceux-ci font l'objet d'une communication directe a l'honorable parlementaire.
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