9ème législature

Question N° : 55608	de  M.   Boyon Jacques ( Rassemblement pour la République - Ain )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  23/03/1992  page :  1271
	Réponse publiée au JO le :  11/05/1992  page :  2116
Rubrique :	Petrole et derives
Tête d'analyse :	TIPP
Analyse :	Commercants ambulants. detaxation. reglementation
Texte de la QUESTION :	M Jacques Boyon appelle l'attention de M le ministre delegue au budget sur la situation des commercants qui effectuent des tournees en milieu rural et demande de lui faire connaitre s'il envisage de les faire beneficier du regime general de detaxation des carburants utilises par eux pour les tournees. Il s'etonne que l'on puisse se referer a un vague critere de « tradition » pour rejeter ou accepter les demandes de detaxation. Il rappelle que ces commercants jouent un role essentiel aupres des populations dans les campagnes et qu'ils ont le merite de prendre des initiatives nouvelles pour remedier aux consequences graves de la disparition des commerces ruraux sedentaires.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'article 33 de la loi no 89-936 du 29 decembre 1989, portant loi de finances rectificative pour 1989, a institue un remboursement de la taxe interieure de consommation sur les produits petroliers, dans la limite de 1 500 litres de carburant par entreprise et par an, au profit des commercants sedentaires dont le principal etablissement est situe dans une commune de moins de 3 000 habitants, et qui realisent une partie de leur chiffre d'affaires par des ventes ambulantes. Cette disposition fiscale, qui s'inscrit dans le cadre general d'une politique d'amenagement du territoire en milieu rural, a pour objectif d'inciter les commercants sedentaires a maintenir les tournees qu'ils effectuent dans les zones rurales, par un allegement de leurs couts de distribution. Le benefice de cette mesure fiscale a ete volontairement limite aux commercants sedentaires, car elle ne peut avoir d'effet incitatif qu'a l'egard des commercants qui peuvent choisir de maintenir ou de supprimer les tournees, en fonction notamment du niveau attractif ou dissuasif du prix des carburants.

RPR 9 REP_PUB Rhône-Alpes O