9ème législature

Question N° : 55642	de  M.   Tenaillon Paul-Louis ( Union pour la démocratie française - Yvelines )	QE
Ministère interrogé :	économie, finances et budget
Ministère attributaire :	économie et finances
	Question publiée au JO le :  23/03/1992  page :  1274
	Réponse publiée au JO le :  13/04/1992  page :  1763
Rubrique :	Moyens de paiement
Tête d'analyse :	Cheques
Analyse :	Fichier des cheques voles. concession a un operateur prive. appel d'offre
Texte de la QUESTION :	M Paul-Louis Tenaillon souhaite interroger M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les regles qui ont preside a certaines dispositions de la loi relative a la securite des cheques et des cartes de paiement, adoptee le 17 decembre dernier a l'Assemblee nationale, promulguee le 30 decembre. Il semble que le developpement et la commercialisation des moyens de prevention contre les cheques impayes soient confies en exclusivite, par la Banque de France, a un seul operateur prive n'ayant avant d'avoir ete choisi aucune reference, ni aucun savoir faire particulier dans ce secteur d'activite. Ceci sans aucune consultation des intervenants deja en place sur le marche et sans qu'aucun appel d'offre n'ait ete lance. Ce qui procure un monopole de fait au profit de cette societe privee. Il lui demande dans quelles conditions la Banque de France a sous-traite cette activite.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'article 18 de la loi no 91-1382 du 30 decembre 1991 relative a la securite des cheques et des cartes de paiement stipule que la Banque de France assure l'information de toute personne qui souhaite verifier la regularite de l'emission d'un cheque. Cette disposition cree une nouvelle obligation legale dont la mise en oeuvre sera definie par un decret en Conseil d'Etat, actuellement en cours d'elaboration en etroite liaison avec la commission nationale informatique et libertes (CNIL). Les modalites de fonctionnement du systeme actuel qui n'a qu'un caractere contractuel, seront reexaminees a cette occasion.

UDF 9 REP_PUB Ile-de-France O