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Rubrique :
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Moyens de paiement
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Tête d'analyse :
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Cheques
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Analyse :
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Fichier des cheques voles. concession a un operateur prive. appel d'offre
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Texte de la QUESTION :
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M Guy Chanfrault attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le developpement et la commercialisation des moyens de preventions contre les cheques impayes. Certaines societes ont depuis quelques annees realise des investissements importants pour mettre en oeuvre un systeme de prevention et de traitement des cheques impayes. La Banque de France aurait recemment confie ce secteur d'activite a un ou a des operateurs prives et ce choix aurait ete fait sans consultation des intervenants deja en place. Il lui demande donc de l'informer sur les procedures qui ont ete mises en oeuvre pour aboutir a cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 18 de la loi no 91-1382 du 30 decembre 1991 relative a la securite des cheques et des cartes de paiement stipule que la Banque de France assure l'information de toute personne qui souhaite verifier la regularite de l'emission d'un cheque. Cette disposition cree une nouvelle obligation legale dont la mise en oeuvre sera definie par un decret en Conseil d'Etat, actuellement en cours d'elaboration en etroite liaison avec la commission nationale informatique et libertes (CNIL). Les modalites de fonctionnement du systeme actuel qui n'a qu'un caractere contractuel, seront reexaminees a cette occasion.
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