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Texte de la QUESTION :
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M Michel Terrot attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des conjointes collaboratrices d'avocat non remunerees qui, jusqu'a ce jour, ne beneficient d'aucune retraite personnelle. Il rappelle qu'a la suite de l'adoption de la loi du 30 juillet 1987 qui comporte de nombreux aspects positifs, un article nouveau (L 723-25) redige comme suit a ete insere dans le code de la securite sociale : « la caisse nationale des barreaux francais peut gerer un regime facultatif d'assurance vieillesse au profit des conjoints des avocats vises a l'article L 721-1 qui collaborent a l'exercice de leur activite professionnelle et qui ne beneficient pas d'un regime obligatoire d'assurance vieillesse. Le regime est etabli dans les conditions fixees par le code de la mutualite. Il lui expose que les conjointes collaboratrices d'avocat constatent avec amertume qu'aucune disposition reglementaire indispensable a la mise en place de ce regime n'a ete prise a ce jour. Il lui lui demande par consequent de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre prochainement les mesures qui s'imposent afin de remedier a une situation fort prejudiciable pour les nombreuses conjointes collaboratrices d'avocat qui devraient d'ailleurs pouvoir beneficier a terme, d'un regime de retraite obligatoire dans un souci d'equite sociale.
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