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Texte de la QUESTION :
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M Jean Briane appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la requete par l'association des maires de France qui souhaite etre consultee chaque annee, des le printemps, au moment de la preparation de la loi de finances, pour que les collectivites locales n'aient plus a souffrir « d'une instabilite chronique des dispositifs financiers et fiscaux qui conditionnent l'alimentation des budgets communaux.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les concours financiers de l'Etat aux collectivites locales ont progresse, depuis 1987, a un rythme eleve de + 4,1 p 100 en moyenne par an en volume, alors que les depenses de l'Etat hors charge de la dette n'ont augmente que de 0,8 p 100 par an, soit cinq fois moins vite. En 1992, le taux de progression en valeur de ces concours est de 7,19 p 100 pour une hausse attendue des prix de 2,8 p 100, alors que, dans le meme temps, les depenses du budget de l'Etat n'evoluent que de 3,25 p 100. Ainsi l'Etat, loin de faire supporter aux collectivites locales les effets de la rigueur qu'il s'impose a lui-meme, leur assure une progression considerable des ressources qu'il leur verse. En consequence, et meme si les modalites d'attribution de ces concours ont pu etre modifiees, il n'en demeure pas moins que les collectivites locales ont beneficie, de la part de l'Etat, d'une protection contre l'instabilite de leurs recettes qui aurait pu decouler d'une conjoncture economique difficile. D'autre part, il est rappele que le Gouvernement consulte systematiquement les elus locaux sur les reformes des concours de l'Etat qu'il engage, par le biais de leurs representants au sein du comite des finances locales. En effet, alors meme que l'article L 234-21 du code des communes ne fait de la consultation du comite des finances locales qu'une simple faculte pour les projets de loi a caractere financier, le ministre du budget ne manque jamais de presenter au comite des finances locales les dispositions relatives aux collectivites locales figurant dans le projet de loi de finances avant meme la presentation du projet au conseil des ministres, et de recueillir l'avis des representants des collectivites locales qui siegent au comite sur les dispositions relatives aux finances locales.
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