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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Godfrain attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le decret du 25 mars 1986 relatif aux fiches de donnees de securite (FDS). En effet, ce decret vise a l'etablissement de fiches de donnees de securite, pour les produits antiparasitaires a usage agricole. Or ces fiches ne repondent pas aux besoins des utilisateurs agricoles. Les produits antiparasitaires a usage agricole font deja l'objet d'un etiquetage exhaustif mentionnant tous les renseignements necessaires pour l'utilisateur. En outre, la protection des travailleurs agricoles exposes aux produits antiparasitaires vient d'etre renforcee par le decret du 27 mai 1987, qui prevoit que l'employeur est tenu de remettre un document ecrit a tout travailleur expose aux produits, de maniere a l'informer des risques qu'il encourt et des precautions a prendre pour eviter ces risques. Tenant compte de ces affirmations, les informations que l'on trouve dans les fiches de donnees de securite sont sans reelle utilite pour les travailleurs agricoles. Il lui souligne par ailleurs que la fiche de donnees de securite, normalisee par l'Afnor en fevrier 1987 (NFT 01-100), a ete uniquement concue pour les produits chimiques a usage industriel, comme en temoigne d'ailleurs son titre : « Produits chimiques a usage industriel - Fiche de donnees de securite - Plan type ». En outre, la diffusion d'une telle fiche pour les produits antiparasitaires a usage agricole est difficilement applicable en pratique, compte tenu du nombre important de produits sur le marche et du nombre de personnes auxquelles vont etre envoyees ces fiches (distributeurs et utilisateurs). Il lui demande donc si en raison de la protection dont font l'objet les produits antiparasitaires a usage agricole, il ne lui apparait pas opportun d'exclure ces memes produits du champ d'application de l'article R 231-46-1 du code du travail.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article R 231-47 du code du travail introduit par le decret no 79-230 du 20 mars 1979, dispose que les informations relatives a la composition des substances ou preparations dangereuses et aux risques qu'elles presentent pour les utilisateurs doivent etre portees a la connaissance des chefs d'etablissement. Par ailleurs, le decret no 87-361 du 27 mai 1987 relatif a la protection des travailleurs agricoles exposes aux produits antiparasitaires a usage agricole impose aux chefs d'etablissement une obligation d'informer les travailleurs exposes aux produits antiparasitaires des risques qu'ils encourent et des precautions a prendre pour eviter ces risques. Ils doivent, pour ce faire, remettre un document ecrit. Il convient d'observer que les chefs d'etablissement ne peuvent remplir leurs obligations que si, eux-memes, sont au prealable informes de ces risques. Le decret no 87-200 du 25 mars 1987 a pour objet de repondre a cette necessite en instaurant le regime des fiches de donnees de securite (FDS). Ces fiches, elaborees par le fabricant, doivent comporter des indications relatives a l'identification des produits, a leurs proprietes physico-chimiques et toxicologiques, aux precautions que necessitent leur stockage, leur utilisation et leur destruction eventuelle, ainsi qu'aux mesures a prendre en cas d'accident. Ce decret impose ainsi une circulation de l'information du concepteur du produit vers l'utilisateur. Les chefs d'etablissement auxquels s'associent les medecins du travail peuvent alors, en toute connaissance de cause, prendre les mesures appropriees pour proteger leurs salaries des risques qu'ils encourent et mettre en oeuvre si necessaire une surveillance medicale speciale. Des exemples recents d'accidents ont montre qu'une veritable information appropriee des utilisateurs sur les proprietes des produits aurait permis de les eviter ou, du moins, d'en limiter les consequences. Diverses initiatives privees, telles que celle de l'union des industries chimiques sous l'impulsion d'organisations professionnelles, ont deja permis la mise en place de systemes de fiches, dont le libelle a, par ailleurs, fait l'objet d'une norme qui va etre reprise par la reglementation europeenne. Cette fiche de donnees de securite n'a de reelle utilite que si elle fait apparaitre, pour chaque produit ou famille de produits similaires, leur toxicite propre et les precautions particulieres pour leur utilisation. L'utilisation d'un produit toxique requiert une meme vigilance pour les travailleurs qui les manipulent, qu'il soit a usage agricole ou a usage industriel. Le salarie agricole est en droit d'exiger dans sa vie professionnelle un niveau de securite et une protection equivalents a ceux des travailleurs occupes dans d'autres secteurs d'activite. Il faut rappeler enfin que des dispositions analogues existent deja dans certains pays de la Communaute economique europeenne, que l'harmonisation europeenne en cours des legislations nationales, introduite par voie de directives communautaires, implique la plus large information sur les proprietes des substances et preparations dangereuses, en matiere de sante et de securite des travailleurs en milieu de travail. Tous ces points ont ete evoques au sein de la commission nationale d'hygiene et de securite du travail en agriculture qui a eu a donner son avis sur le nouvel article R 231-46-1 du code du travail, a laquelle participent des representants des fabricants des produits chimiques. Jai cependant conscience des difficultes pratiques que peuvent rencontrer les fabricants et les distributeurs des produits antiparasitaires a usage agricole. C'est pourquoi j'ai invite mes services a elaborer un projet de decret tendant a etablir des modalites particulieres d'application de l'article R 231-46-1 precite, pour ce qui concerne ces produits. Ces modalites devront offrir des garanties de controle et une efficacite equivalente aux fiches de donnees de securite tout en ecartant les difficultes que leur diffusion est susceptible d'entrainer. Ce projet sera prochainement soumis a l'avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salaries, a l'examen des instances nationales prevues aux articles L 231-1-3 et L 231-3 du code du travail ainsi que de la commission des communautes europeennes en application de la directive 83/189/CEE Les avis qui seront ainsi recueillis permettront a mon departement, ainsi qu'a celui charge du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de determiner la possibilite, eu egard notamment aux directives communautaires, de retenir des modalites simplifiees pour les produits antiparasitaires a usage agricole.
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